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Recours collectifs contre Montréal et Longueuil rejetés
L'équipe Droit-Inc
2009-10-09 12:15:00
La Cour Suprême du Canada n’autorisera pas la voie du recours collectif pour faire annuler un règlement municipal, imposant des taxes foncières et d'affaires, et recouvrer les paiements faits en son application.
Statuant pour la première fois sur la question, la Cour Suprême a rejeté, jeudi, définitivement les causes de Michel Marcotte et d’Usinage Pouliot contre la Ville de Longueuil, et Jon Breslaw contre la Ville de Montréal.
Dans des propos rapportés par la Presse Canadienne, le juge LeBel a expliqué que s’agissant d’une procédure plus compliquée que le recours individuel, le recours collectif pour annuler un règlement municipal risquait d'engorger inutilement les tribunaux. « Puisque le recours individuel en nullité opère erga omnes, s’il réussit, la déclaration de nullité atteint le but recherché pour l’ensemble des contribuables, sans qu’il soit nécessaire de passer par la voie collective » a-t-il précisé.
Autre motif au rejet des causes engagées devant la Cour Suprême : le remboursement des montants versés en application des règlements municipaux contestés. Les neufs juges de la Cour suprême ont indiqué que la demande des trois parties était irrecevable car, pour rembourser les montants réclamés, la Ville devrait hausser les taxes imposées à tous ses citoyens afin de trouver l'argent nécessaire. « Débitrice des taxes perçues, la municipalité ne pourrait probablement pas rembourser celles-ci sans taxer à nouveau ses contribuables. Même les membres du groupe visé se trouveraient débiteurs des impôts nécessaires au remboursement de leurs créances », analyse le juge LeBel dans la décision Marcotte - Usinage Pouliot.
Succès donc pour les avocats des villes de Montréal et Longueuil, respectivement, les cabinets Fasken Martineau et Montgrain Gibeau. Le premier était opposé au cabinet Irving Mitchell Kalichman pour Jon Breslaw et le second au cabinet Borden Ladner Gervais pour Michel Marcotte et Usinage Pouliot.
Dans des propos rapportés par la Presse Canadienne, le juge LeBel a expliqué que s’agissant d’une procédure plus compliquée que le recours individuel, le recours collectif pour annuler un règlement municipal risquait d'engorger inutilement les tribunaux. « Puisque le recours individuel en nullité opère erga omnes, s’il réussit, la déclaration de nullité atteint le but recherché pour l’ensemble des contribuables, sans qu’il soit nécessaire de passer par la voie collective » a-t-il précisé.
Autre motif au rejet des causes engagées devant la Cour Suprême : le remboursement des montants versés en application des règlements municipaux contestés. Les neufs juges de la Cour suprême ont indiqué que la demande des trois parties était irrecevable car, pour rembourser les montants réclamés, la Ville devrait hausser les taxes imposées à tous ses citoyens afin de trouver l'argent nécessaire. « Débitrice des taxes perçues, la municipalité ne pourrait probablement pas rembourser celles-ci sans taxer à nouveau ses contribuables. Même les membres du groupe visé se trouveraient débiteurs des impôts nécessaires au remboursement de leurs créances », analyse le juge LeBel dans la décision Marcotte - Usinage Pouliot.
Succès donc pour les avocats des villes de Montréal et Longueuil, respectivement, les cabinets Fasken Martineau et Montgrain Gibeau. Le premier était opposé au cabinet Irving Mitchell Kalichman pour Jon Breslaw et le second au cabinet Borden Ladner Gervais pour Michel Marcotte et Usinage Pouliot.
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