Aide juridique : la défense choisit (elle aussi) la grève

Ils exigent depuis 2019 que Québec réforme en profondeur le système d’aide juridique : les avocats de la défense passent maintenant à l’action.

Et ils se sont dotés lundi soir d’un mandat de grève de 10 journées, échelonnées sur les prochaines semaines.

La première journée de cette grève est prévue pour le lundi 13 juin prochain, alors que tous les avocats de pratique privée du Québec qui effectuent des mandats de l’aide juridique seront aux abonnés absents pendant toute la journée.

« Partout dans le système, on a besoin d’argent, et il est temps que les choses changent », explique la porte-parole du Comité interassociatif des avocats criminalistes, Me Élizabeth Ménard.

Ce comité regroupe quelque 1 000 avocats de la défense issus de la pratique privée et membres de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD), ainsi que les Associations des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, de Québec et de l’Outaouais (AADM, AADQ, AADO).

Me Ménard, criminaliste chez Ménard Avocats à Montréal, est également présidente de l’AADM.

Aux journées de grève s’ajoutent plusieurs autres moyens de pression, dont des boycotts ciblés, le refus de tous les nouveaux dossiers, et des retards dans les procédures. « Nous prévoyons trois journées consécutives de retard dans les palais de justice du Québec, la semaine prochaine, en plus d’activités de piquetage prévues » partout au Québec, poursuit Me Ménard.

Le vote de grève tenu lundi soir est concurrent au dépôt du rapport du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Elizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec de 2009 à 2016.

La pression monte sur le système de justice : les délais explosent, les juges se rebiffent, d’autres associations d’avocats enclenchent des grèves tournantes, et des milliers de justiciables risquent d’être laissés pour compte.

Un rapport qui répond à plusieurs doléances

Le rapport de 186 pages, que le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a reçu fin mai et mis en circulation le 6 juin dernier, comporte pas moins de 181 recommandations visant une réforme structurelle du système d’aide juridique québécois.

Entre autres constats du rapport final soumis par le Groupe Corte, on note qu’une majoration globale des tarifs de l’aide juridique n’est pas viable et ne ferait que « perpétuer le principal défaut de la structure actuelle, c’est-à-dire le fait que les honoraires forfaitaires prévus ne reflètent pas la charge de travail nécessaire à l’accomplissement des services couverts ».

« Nous sommes dans l’ensemble très satisfaits des conclusions du rapport, qui reprennent plusieurs des doléances des avocats de la défense », quant à la difficulté pour les avocats qui prennent des mandats de l’aide juridique de bien représenter leurs clients.

Reconnaissance du travail

Depuis des lustres que les avocats de la défense plaident pour que le travail effectué soit non seulement reconnu, mais aussi rémunéré. Le rapport Corte ébauche plusieurs pistes de solutions pour que l’aide juridique — et les justiciables qui en ont besoin — respecte plusieurs principes de justice fondamentale, telle une représentation pleine et entière des droits de l'accusé.

Me Ménard cite plusieurs exemples de solutions tirées du rapport, dont la prise en compte du temps de préparation des dossiers et, surtout, des changements suggérés pour les enquêtes caution. Tarifées à 150 dollars sous le régime actuel, elles ne sont rémunérées que lorsqu’il y a décision judiciaire.

« Or, la plupart des dossiers sont négociés avant la comparution devant le juge. Sauf que si on arrive à une entente avant de se présenter au tribunal, on n’est pas rémunéré », déplore-t-elle.

Pourtant, le travail reste le même : rencontre du client, de sa famille, lecture du dossier, la préparation de l’audience, et la négociation avec la Couronne. Si cette dernière opte pour la remise en liberté avant de procéder, on peut alors dire adieu au chèque.

« On reconnaît également toute la notion du temps de préparation qui varie selon les types d’infraction », une avancée majeure pour les avocats de la défense, qui plaident depuis tout aussi longtemps pour qu’on tienne compte non seulement de la complexité de certains dossiers, mais du fait aussi que l’on compare depuis longtemps des pommes avec des oranges en standardisant les grilles tarifaires sans égards aux particularités de certains dossiers.

Action rapide exigée

C’est pourquoi les avocats de la défense exhortent le ministre de la Justice à agir rapidement en proposant un plan d’action et un échéancier concret pour implanter la réforme tant attendue.

La première journée de grève prévue pour lundi prochain vise à faire bouger les choses, précise Me Ménard. « Si nous obtenons un engagement précis, rapidement, nous allons revoir notre position », poursuit-elle.

Elizabeth Ménard ajoute que les avocats de la défense auront encore plusieurs journées de grève à leur disposition s’ils estiment que les choses ne bougent pas assez vite. « Avec l’été qui arrive et les élections qui se tiendront en octobre, on craint que le rapport ne soit tabletté », et qu’on ne reconduise tout simplement l’entente intervenue en 2020 pour majorer les tarifs.

Ce qui, en soi et comme l’évoque le rapport Corte, ne changera rien au fond de l’affaire, qui réside dans une réforme structurelle majeure.

Les avocats de la défense accordent quelques jours au ministre Jolin-Barrette, soit jusqu’à la mi-juin, pour qu’il détaille ses intentions et, surtout, pour qu’il s’engage sur le chemin de la réforme. « Nous espérons que l’accessibilité à la justice sera respectée. »

Le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette n’avait pas répondu rapidement à Droit-Inc, qui tentait de savoir si le ministre s'engageait à agir rapidement sur les recommandations du rapport et à fournir un plan d'action et un échéancier.