Vers plus de services juridiques accessibles ?

Avec le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, qui est entré en vigueur le 25 mai, un membre régulier ou membre à la retraite peut désormais, à certaines conditions, exercer au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL) et y offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique au public.

Ainsi, pour les avocats à la retraite, les activités professionnelles se limitent à donner des consultations et des avis d’ordre juridique, ainsi qu’à préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure ou un document.

Toutefois, les autres actes réservés à l’exercice des membres du Barreau, comme plaider ou agir devant tout tribunal, ne peuvent être posés par des membres à la retraite.

Aussi, des modifications apportées au Règlement de la formation continue obligatoire assujettissent les avocats à la retraite exerçant au sein d’une PMSBL à neuf heures de formation continue par période de référence de deux ans, incluant trois heures obligatoires en éthique ou déontologie ou pratique professionnelle.

Un Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif est maintenant disponible pour détailler les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL.

Tout cela est possible grâce aux modifications apportées à la Loi sur le Barreau qui ont été proposées par la Loi visant à améliorer l’accès à la justice.