Bastarache

Linda Goupil ne consultait pas le premier ministre avant de nommer des juges

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La Presse Canadienne

2010-10-07 11:58:00

L'ex-ministre de la Justice Linda Goupil a affirmé jeudi qu'elle ne consultait pas le premier ministre lorsqu'elle nommait des juges.
En fonction de 1998 à 2001, dans un gouvernement du Parti québécois, Mme Goupil a insisté sur l'importance que ce choix demeure l'exclusivité du ministre de la Justice.

Devant la commission Bastarache, Mme Goupil a d'ailleurs déclaré qu'elle "nommait" les juges et que cette nomination n'était soumise pour approbation qu'au conseil des ministres, responsable d'entériner cette décision.

Mme Goupil a recommandé au commissaire Michel Bastarache de clarifier cet aspect du processus afin d'assurer que la nomination des juges demeure la responsabilité unique du ministre de la Justice.

Selon elle, cette façon de procéder garantit la séparation "essentielle" entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.

Trois anciens ministres de la Justice libéraux ont affirmé devant la commission qu'ils consultaient le premier ministre Jean Charest avant de nommer des magistrats.

Dans son témoignage, M. Charest s'est défendu d'avoir modifié le processus en ajoutant ainsi une étape qui n'est pas décrite dans le règlement encadrant le processus de nomination.

Mme Goupil est le dernier témoin entendu par la commission, qui examine les allégations de trafic d'influence de l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare, qui soutient avoir subi des pressions de la part de collecteurs de fonds libéraux au moment de nommer des juges.
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6 commentaires
  1. Incroyable
    Incroyable
    il y a 13 ans
    Thomas
    Difficile à croire. Le PM - péquiste ou libéral - est le Chef de l'État. Il est responsable de l'appareil gouvernemental, y compris des faits et gestes des Ministres qu'il nomme. Il m'apparait totalement normal et approprié que le PM soit consulté avant que le choix de son Ministre de la Justice soit soumis et approuvé au Conseil des Ministres.

    "Selon elle, cette façon de procéder garantit la séparation "essentielle" entre les pouvoirs exécutif et judiciaire" : Quelle connerie C'est très désolant d'apprendre qu'une ancienne Ministre de la Justice ne comprenne rien au concept de la séparation des pouvoirs. Goupil et son boss - le PM - faisaient tous deux ensemble partie de l'exécutif. Que le Mistre consulte le PM sur son choix n'affecte en rien la séparation des pouvoirs. C'est incroyable qu'elle pense le contraire. Ça sent le coup monté pour mal faire paraitre Jean Charest. Si Charest a été interrogé sur cette question , MM. Landry, Bouchard et Parizeau auraient dû l'être aussi.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Re : Thomas
    > Difficile à croire. Le PM - péquiste ou libéral - est le Chef de l'État. Il est responsable de l'appareil gouvernemental, y compris des faits et gestes des Ministres qu'il nomme. Il m'apparait totalement normal et approprié que le PM soit consulté avant que le choix de son Ministre de la Justice soit soumis et approuvé au Conseil des Ministres.
    >
    > "Selon elle, cette façon de procéder garantit la séparation "essentielle" entre les pouvoirs exécutif et judiciaire" : Quelle connerie C'est très désolant d'apprendre qu'une ancienne Ministre de la Justice ne comprenne rien au concept de la séparation des pouvoirs. Goupil et son boss - le PM - faisaient tous deux ensemble partie de l'exécutif. Que le Mistre consulte le PM sur son choix n'affecte en rien la séparation des pouvoirs. C'est incroyable qu'elle pense le contraire. Ça sent le coup monté pour mal faire paraitre Jean Charest. Si Charest a été interrogé sur cette question , MM. Landry, Bouchard et Parizeau auraient dû l'être aussi.

    "En toute humilité", comme répété au moins 150 fois par Me Goupil pendant son témoignage, je suis d'accord avec vous, je ne vois pas du tout comment l'ex-ministre de la justice peut invoquer cet argument... elle a besoin d'un petit cours de sciences po 101 peut-être...

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 13 ans
      Re : Re : Thomas

      > "En toute humilité", comme répété au moins 150 fois par Me Goupil pendant son témoignage, je suis d'accord avec vous, je ne vois pas du tout comment l'ex-ministre de la justice peut invoquer cet argument... elle a besoin d'un petit cours de sciences po 101 peut-être...»

      Bien humblement... je partage tout à fait votre point de vue. J'ajouterais que la consultation préalable du PM ajoute un rempart additionnel au processus. Pourquoi le serment du ministre de la Justice aurait-il plus de valeur que celui du PM ? Pourquoi le PM serait-il plus susceptible que le ministre de la Justice de politiser le choix ?

  3. GBS
    GBS
    Je crois tout à fait raisonable que le PM décide d'être gardé au courant ou non, en vertu du système actuel.

    Politiquement, et historiquement, un ministre et un ministère n'a pas un statut indépendant du gouvernement.

    Si on veut vraiment une séparation, il faudrait prévoir un poste indépendant, comme le vérificateur général, choisi à une supermajorité par l'Assemblée nationale, pour voir à la nomination des juges.

    On devrait faire la même chose avec le directeur des poursuites criminelles et pénales, dont le poste a été créé justement parce que Bellemare s'ingérait dans une sphère qui, si elle n'était pas légalement indépendante du ministre, l'était traditionellement et conventionellement.

    C'est pas difficile. Vote aux 2/3 du Parlement pour choisir le Directeur des poursuites criminelles et pénales, du vérificateur général, et du responsable de la nomination des juges.

    Ensuite, le gouvernement (et ses amis) est sujet à être vérifié, poursuivi, et jugé, avec la plus grande apparence d'intégrité et d'impartialité de la part des enquêteurs, des poursuivants, et des juges.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Gouvernés par d’humbles ignares ou par des monstres d’orgueil, travestis sous le manteau de la vertu!
    Me Linda Goupil a été humble mais catégorique. La nomination des juges ne découlait que de sa seule volonté et le conseil des ministres n’avait qu’à l’entériner. Selon elle rapporte la dépêche «…cette façon de procéder garantit la séparation "essentielle" entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.»

    Comme le rapporte un autre commentateur de cette dépêche Mme Goupil, quoique membre du barreau ne connaît rien au fonctionnement des institutions.

    Comme ministre de la justice elle était membre de l’exécutif dirigé, le savait-elle seulement, par le premier ministre à qui elle devait d’ailleurs sa fonction. La consultation du premier ministre, le chef de l’exécutif, ne compromet aucunement la séparation de l’exécutif du judicaire puisque c’est l’exécutif qui nomme les juges qui deviennent, du seul fait de leur nomination, inamovibles et disposant d’une rémunération fixe, ce qui leur garantit d’être à l’abri de toute saute d’humeur subséquente de ceux qui les ont nommés. C’est un des aspects essentiels de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judicaire.

    Si le ministre de la justice veut garder pour lui seul la prérogative de nommer les juges, cela ne relève pas du respect de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judicaire érigé en vertu mais d’une ignorance crasse des institutions ou d’un égo démesuré. Il appartient au lecteur de choisir ce qu’il faut conclure dans chaque cas.

  5. GBS
    GBS
    >c’est l’exécutif qui nomme les juges qui deviennent, du seul fait de leur nomination, inamovibles et disposant d’une rémunération fixe, ce qui leur garantit d’être à l’abri de toute saute d’humeur subséquente de ceux qui les ont nommés. C’est un des aspects essentiels de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judicaire.

    Le problème de la commission ne porte pas vraiment sur la séparation des pouvoirs. Elle n'existe pas au Canada, ni au Québec. De plus, je crois que plusieurs juges administratifs doivent être renouvelés de temps en temps, ou perdre leur poste.

    Essentiellement, le législatif compose l'exécutif, qui nomme le judiciaire. Nous élisons, environ aux 4 ans, une véritable dictature, qui doit son populisme et son respect pour la chose démocratique au fait que son mandat est limité dans le temps.

    De toutes façons, le problème ne semble pas être l'indépendance des juges, mais plutôt le fait que la nomination serait une récompense pour des services déjà rendus.

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