Carrière et Formation
Écarter un prestataire d'un appel d'offres
Emeline Magnier
2015-03-24 13:15:00
À la suite d’une évaluation de rendement négatif, un prestataire de services peut être écarté d’un appel d’offres. Dans quelles conditions ? Que dit la jurisprudence ? Mise à jour...
Elle sera présidée par Me Nicolas Gagnon, associé chez Lavery et président de la section Construction de l'association, et animé par Me Patrice Morin associé chez Borden Ladner Gervais.
L'évaluation de rendement négatif est un moyen introduit par la Loi sur les organismes publics de 2008 visant à tenir un prestataire de services avec lequel le donneur d'ouvrage public a un litige, à l'écart du processus d'appel d'offres alors que le litige initial n'a pas été tranché, explique Me Morin. « C'est un outil très important qui a été peu utilisé par le passé et qui a des conséquences importantes sur les différents acteurs de l'industrie de la construction », poursuit l'avocat.
Entre 2012 et 2013, seule deux affaires ont été portées devant les juridictions québécoises, puis en appel en 2014. Ces décisions constituent le corps jurisprudentiel en la matière, et dans les deux cas, ont rejeté la demande de suspendre les effets de l'évaluation de rendement négatif. « Les juges ne ferment toutefois pas la porte à ce type de recours et ont donné des indices aux juristes tout en confirmant la possibilité d'un recours en dommages pour perte de chance », ajoute l'avocat.
D'une durée d'une heure trente, la formation sera précédée d'un lunch et se destine aux avocats qui pratiquent en droit de la construction et à tous ceux qui interviennent pour des prestataires de services qui traitent avec des organismes publics et gouvernementaux.
Une demande de reconnaissance a été déposée auprès du Barreau du Québec dans le cadre de l'obligation de formation continue.
Pour plus de renseignements et pour vous inscrire, cliquez ici.
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