La formation continue va changer

La période de référence de la formation continue obligatoire (FCO) pour les membres du Barreau du Québec touche à sa fin le 31 mars 2015 prochain, date à laquelle les avocats devront avoir complété 30 heures d’enseignement.

Celles et ceux qui sont à la recherche de formations adaptées à leur domaine de pratique, les retrouveront dans une section dédiée sur Droit-inc ici|http://www.droit-inc.com/Formations.

Pour la prochaine période de référence , le Barreau a décidé d’apporter des changements aux règles applicables. Les avocats sont invités à faire part de leurs commentaires au Service de recherche et législation du Barreau sur le projet de Règlement avant le 1er décembre prochain.

Quels sont les grands changements ?

Un statut de dispensateur reconnu de formation continue

Actuellement, une reconnaissance doit être demandée pour chaque cours dispensé : le formateur doit remplir un formulaire, l'envoyer au Comité de formation continue obligatoire (CFCO) qui l'étudie puis l'accepte ou le refuse. Il doit aussi payer une redevance de trois dollars par participant et produire un rapport pour chaque formation dispensée.

Cette procédure d'accréditation jugée trop lourde par beaucoup d’avocats a suscité de nombreuses plaintes. « Nous nous sommes demandés comment nous pouvions assouplir le processus pour qu'il soit plus efficace, et qu'il y ait moins d'intervenants », explique le bâtonnier du Québec Me Bernard Synnott.

Le projet de règlement prévoit un statut de « dispensateur reconnu de formation continue ». Obtiendra ce statut, le formateur qui, au cours des cinq dernières années qui précèdent la demande, a dispensé des activités de formation continue reconnues, et prend l’engagement de respecter les critères de formation fixés par le Barreau.

Il devra fournir un seul rapport par année indiquant le nombre d'heures effectuées et un seul chèque d'un montant fixe, établi en fonction d'une fourchette attribuée selon son historique des cinq dernières années. La grille est actuellement en cours d'élaboration.

« Le système est simplifié. C'est moins de soucis administratifs tant pour les dispensateurs que pour le Barreau et les avocats bénévoles » du CFCO, souligne le bâtonnier. Selon lui, « cela ne coûtera pas plus ni moins cher mais coûtera moins en terme d'administration ».

À noter que l'ancien système continue de s'appliquer pour ceux qui ne sont pas encore reconnus.

Report du surplus d’heures

Bonne nouvelle pour les avocats boulimiques de formations qui cumulent plus de 30 heures sur deux ans. Ils pourront reporter un maximum de 6 heures excédentaires sur la période de référence suivante.

Quant à la simplification de l'inscription des formations suivies dans le dossier informatique de chaque membre, elle devrait avoir lieu d’ici un an. Certains avocats se sont en effet plaints du manque de facilité à trouver l'intitulé des formations.

Le bâtonnier se veut rassurant : « nous travaillons dessus avec le service des technologies de l'information dans le cadre de la réforme de l’ensemble de notre système informatique. Nous sommes conscients des problèmes que nous réglons les uns après les autres ».

Formateurs de moins de 5 ans de pratique

Selon l'interprétation du règlement initial sur la FCO faite par le CFCO pour son application, un formateur qualifié doit avoir au moins 5 ans de pratique ou être accompagné par un formateur d'au moins 5 ans de pratique.

Cette exigence ne sera plus requise à compter du 1er avril 2015, ce qui devrait faire le bonheur des Associations de Jeune Barreau.

Ajustement du nombre d’heures créditées pour les formateurs

Toujours dans le cadre des modalités d’application du règlement, de nouveaux plafonds uniformisés et simplifiés seront établis quant au nombre d’heures qui pourront être reconnues pour les formateurs et les auteurs afin d’être « plus réalistes ».

À cet effet, des guides seront distribués aux membres prochainement afin de leur permettre d’être prêts pour la prochaine période de référence.

Le nouveau règlement devrait être adopté par le Conseil général lors de sa réunion des 4 et 5 décembre prochain. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2015.