Nouveau Code de déontologie : nouvelles obligations?

Adopté par le Conseil général du Barreau du Québec les 19 et 20 décembre 2013 et publié dans la Gazette officielle le 11 mars dernier, le nouveau Code de déontologie est désormais en vigueur. L'ordre travaillait depuis plus de quatre ans à la révision de l'un des textes majeurs qui régit les obligations professionnelles de ses membres.

« De façon générale, la pratique des avocats ne changera pas avec le nouveau code ; il apporte surtout des précisions et pose les obligations de manière plus claire et explicite », indique Me Anthony Battah, qui exerce en droit professionnel. Selon lui, l'ancien texte pouvait parfois porter à confusion et il était nécessaire de l'adapter à la nouvelle réalité avec laquelle composent les avocats.

Le Barreau du Québec a choisi d'intégrer un préambule - une première pour un ordre professionnel - qui énonce les valeurs et principes dont l'avocat doit s'inspirer en toutes circonstances, tels que le respect des règles de droit, l'accessibilité à la justice, l'intégrité et l'indépendance. « Je ne pense pas que le préambule ait une valeur normative ; il s'agit plutôt d'une introduction », commente Me Battah.

Une structure refondue

La structure du texte a été retravaillée, plusieurs titres et sous-titres ont été ajoutés et la numérotation a été complètement refaite de façon à abolir les décimales et sous-décimales, une modification qui permet une meilleure visibilité, considère Me Battah.

Parmi les modifications notables, on retrouve la définition de la notion de client et l'insertion d'obligations en matière de mandats à portée limitée. « Ils permettent un meilleur accès à la justice ; un mandat complet peut coûter très cher », indique l'avocat qui souligne toutefois que certaines difficultés peuvent survenir quant à la définition des limites de ce type de mandat.

Par ailleurs, le nouveau code reconnaît la commercialité afférente à la profession. Dans son ancienne version, l'article 3.08.03 du Code de déontologie disposait : « L'avocat doit éviter toutes les méthodes et attitudes susceptibles de donner à sa profession un caractère de lucre et de commercialité.» Dans la nouvelle disposition, reprise à l'article 7, la notion de commercialité a été effacée. « C'est un gros changement qu'il faut saluer. On ne peut nier que l'avocat exerce un commerce au sens strict. »

Le nouveau Code de déontologie fait également référence aux nouvelles plateformes technologiques et aux médias sociaux, qui, s'ils sont utilisés par les avocats, doivent l'être dans le respect de leurs obligations professionnelles.

Afin de familiariser ses membres avec les nouvelles dispositions, le Barreau du Québec a décidé de rendre obligatoire une formation d'une durée de trois heures intitulée : « Le Code de déontologie des avocats fait peau neuve ». Les avocats ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour suivre la formation offerte en ligne et en salle. Pour plus de renseignements, cliquez ici.