Quels changements pour les interrogatoires au préalable?

La réforme du Code de procédure civile vise à rendre la justice plus accessible tout en rétablissant une certaine proportionnalité au niveau de la procédure. Cette volonté du législateur transparaît clairement des modifications apportées en matière d’interrogatoire préalable.

Ainsi, la distinction entre l’interrogatoire avant défense et l’interrogatoire après défense est maintenant chose du passé. Les parties disposeront de toute latitude pour prévoir à quel stade des procédures auront lieu les interrogatoires, lesquels pourront porter sur l’ensemble des faits en litige.

Le moment où les interrogatoires seront tenus, l’identité des témoins et la durée des interrogatoires devront cependant être prévus au protocole de l’instance. Ainsi, s’ils en conviennent, les parties pourront interroger un tiers, avec son consentement, sans qu’il soit requis d’obtenir l’autorisation d’un juge.

Durée des interrogatoires

L’un des plus gros changements est au niveau des limites posées à la durée des interrogatoires, laquelle variera en fonction de la valeur en litige ou de la nature de la réclamation.

Ainsi, en vertu de l’article 229 du nouveau Code de procédure civile, aucun interrogatoire préalable ne sera permis dans les affaires dont la valeur en litige est de moins de 30 000 $. Quant aux dossiers dont la valeur en litige est inférieure à 100 000 $ ou ceux en matière familiale, la durée des interrogatoires sera limitée à trois heures.

Les parties pourront toutefois convenir de prolonger l’interrogatoire, de consentement, de trois à quatre heures, mais toute prolongation au-delà de cette durée nécessitera l’autorisation du tribunal. Il en va de même dans les autres dossiers où la durée d’interrogatoire maximale fixée à cinq heures pourra, de consentement, être prolongée à sept heures.

Objections

Par ailleurs, les objections pouvant être soulevées lors d’un interrogatoire sont maintenant plus limitées, comme il appert de l’article 228 du nouveau Code de procédure civile. Il sera permis de soumettre les objections au tribunal par anticipation.

Sinon, à moins que l’objection soulevée ne porte sur le fait que la personne ne peut être contrainte sur une question en lien avec les droits fondamentaux ou encore sur une question soulevant un intérêt légitime important, le témoin sera tenu de répondre sous réserve de l’objection. Lorsque l’objection soulevée justifie le témoin de s’abstenir de répondre, l’objection devra être présentée au tribunal dans les cinq jours pour qu’il en dispose.

Comme c’était le cas sous l’ancien Code, le droit de produire l’interrogatoire appartient à la partie qui y a procédé.

Il sera donc important que les procureurs au dossier prennent soin de bien encadrer les paramètres des interrogatoires dès la préparation du protocole de l’instance afin de tenir compte de ces nouvelles contraintes.

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