Quoi de neuf en impraticabilité technique?

Le 19 mai prochain à Montréal, la division Québec de l'Association du Barreau Canadien (ABC Québec) offre une formation intitulée : « Déjeuner-causerie sur l’impraticabilité technique ».

Dans le cadre de la réhabilitation environnementale de sites contaminés, le ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC), peut, dans certaines situations exceptionnelles et à certaines conditions, considérer une allégation d’impraticabilité technique par le promoteur.

Au plan juridique, la notion d'impraticabilité technique tient son origine de la possibilité que prévoit la Loi sur la qualité de l'environnement, en matière de réhabilitation environnementale de terrains contaminés, de laisser en place des contaminants en concentration qui excède les valeurs limites applicables.

Le Ministère pas très favorable

La conférence sera présidée par Me Anne-Frédérique Bourret de Dentons Canada et animée par Mme Josée Larose, consultante en environnement chez JL Environnement ainsi que Me Paul Granda, associé au sein de Sheahan et associés. Selon ce dernier, on voit très peu de cas où l’impraticabilité technique a été considérée et approuvée par le Ministère de l’environnement. « Le Ministère n’est pas favorable à l’analyse de risques comme telle. Ce n’est pas un véhicule qu’il aime utiliser, il préfère favoriser l’industrie de traitement des sols. »

La conférence fera un rappel du cadre juridique en matière de terrains contaminés, présentera des études de cas rencontrés par les praticiens et où l’on a du évoquer l’impraticabilité technique et fera le point sur les enjeux juridiques et économiques entourant ces questions.

« Nous offrons une tribune pour les échanges, il y a un manque clair d’encadrement sur ce sujet » explique Martin Thiboutot, vice-président du comité exécutif de la section environnement, énergie et ressources naturelles de l’ABC, division du Québec.

Limites imposées et aspects techniques

La conférence débutera par une revue des dispositions pertinentes de la Loi sur la qualité de l'environnement portant sur la protection et la réhabilitation des terrains qui le permettent. Des cas concrets seront ensuite examinés et les praticiens commenteront les limites qu'impose le MDDELCC dans leur application, et ce, malgré que ces limites n'existent pas clairement dans le cadre législatif actuel.

Enfin, la conférence permettra d'aborder les aspects plus techniques liés à la préparation et à la présentation d'une demande d'approbation d'un projet de réhabilitation d'un terrain contaminé basée sur l'impraticabilité technique.

La formation se destine aux avocats en environnement mais également aux consultants qui travaillent dans le secteur ainsi que des compagnies d’assurances.

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