Grandes causes 2006 : Davies devance tous les principaux cabinets d’avocats
L'équipe Droit-inc
2007-04-13 06:00:00
Les trois causes en question figurant sur la liste sont les suivantes :
• le refus grandement médiatisé de l’autorisation d’intenter un recours collectif projeté de 3,9 milliards de dollars dans l’affaire Option Consommateurs c. Novopharm Ltée
• l’affaire Sears Holding Corp. c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui a modifié le comportement des soumissionnaires dans le cadre des offres publiques d’achat présentées au Canada;
• la décision-clé rendue dans l’affaire Canada c. Tuyauteries Canada, qui a modifié les critères relatifs à l’abus de position dominante aux termes de la Loi sur la concurrence.