Reprise des audiences en personne dans les tribunaux de l'Ontario

Les audiences judiciaires en personne reprennent dans une quarantaine de palais de justice de l'Ontario, au criminel, au civil et en droit de la famille. Des mesures contre la COVID-19 y ont été mises en place, mais elles ne font pas l'unanimité.

Après plus de trois mois et demi de fermeture, les palais de justice rouvrent leurs portes lundi matin, mais une injonction pourrait bien rapidement mettre un terme aux audiences en personne.

L'Association des procureurs de la Couronne de la province (APCO) demande à la Cour divisionnaire de l'Ontario d'arrêter les audiences jusqu'à ce que plus de mesures de protection soient mises en place pour lutter contre la propagation de la COVID-19

Le syndicat croit que le gouvernement n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ses membres.

De son côté, la province assure que « des protocoles rigoureux de santé et sécurité ont été mis en place pour protéger le personnel et les utilisateurs des tribunaux contre la COVID-19 ».

Des parois de plexiglas ont par exemple été installées dans les salles d'audience, les salles d’entrevue et aux comptoirs publics, selon le ministère du Procureur général de l'Ontario.

À la suite du dépôt de la demande d'injonction le 26 juin, le ministère a aussi rendu le port du masque obligatoire et annoncé un dépistage des symptômes de la COVID-19 pour ceux qui se rendent dans un palais de justice.

Demandes de l'APCO :

• Distribution de masques gratuits aux visiteurs qui n'en portent pas
  


• Contrôle des visiteurs pour que ceux qui présentent des symptômes ne soient pas admis
  


• Compilation des coordonnées des visiteurs pour le traçage des cas
  


• Un meilleur usage des parois en plexiglas
  


• Tenue d'évaluations des risques pour l'ensemble des palais de justice, et non seulement pour les salles d'audience
  


• Tenue d'évaluations des risques en lien avec les systèmes de ventilation dans les salles d'audience
  


• Élaboration d'un plan pour faire respecter la distanciation physique et la désinfection des mains
  

Source : Demande d'injonction déposée le 26 juin par l'APCO.

Le ministère du Procureur général affirme qu'il a bien été notifié de la demande d'injonction, mais aucune date d'audience n'a encore été fixée pour entendre la cause.

Son porte-parole ajoute néanmoins que le gouvernement ne peut commenter l'affaire puisqu'elle est maintenant devant les tribunaux.

L'APCO a refusé nos nombreuses demandes d'entrevue.

Détenus en attente d'un procès

L'Association des avocats de la défense de l'Ontario estime qu'environ 6000 personnes attendent leur procès derrière les barreaux. Ses membres veulent que les audiences se poursuivent.

« Il y a plusieurs personnes qui attendent leur procès depuis longtemps », explique Christine Mainville, l'avocate porte-parole de l'AADO. « Tout accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable. »

« Pendant l'attente, les accusations pèsent lourd sur les clients. C'est quelque chose qui cause énormément de stress et d'anxiété », ajoute-t-elle.

Les procès devant la cour supérieure de justice, en particulier devant jury, ne reprendront toutefois pas avant septembre au plus tôt. En revanche, les enquêtes préliminaires peuvent reprendre à compter du 6 juillet.

Les audiences sur le cautionnement et les aveux de culpabilité devant les cours de justice pourront recommencer à se tenir en personne au tribunal, mais le nombre des personnes autorisées à y assister y sera limité pour respecter la distanciation physique.

L'avocate Marie-Josée Lafleur défend une personne en attente de son procès en prison. « Ça fait depuis la fin mars que je tente de fixer une date de procès pour un individu détenu et on ne me donne aucune date encore », déplore-t-elle.

« Il existe une inquiétude par rapport à l'accumulation des dossiers. Je crains qu'il y ait énormément de délais dans le système judiciaire pour les gens qui attendent leur date de procès. Ça m'inquiète beaucoup », affirme-t-elle.

Le gouvernement avait annoncé au printemps la réouverture d'une centaine de salles d’audience au début-juillet.

Il a néanmoins dû revenir sur sa décision samedi au sujet de deux tribunaux de Toronto et de Guelph, où les conditions d'un retour progressif à la normale n'ont pas été réunies à cause de mesures de protection jugées insuffisantes.

La Cour divisionnaire (un tribunal d'appel et de révision judiciaire pour les tribunaux administratifs de la province, NDLR), elle, a décidé de ne pas ouvrir ses portes lundi comme d'autres tribunaux. Elle continuera à entendre des litiges de façon virtuelle.

Retour définitif à la normale

D’autres salles d'audience devraient rouvrir en septembre dans les tribunaux de la province et le reste des prétoires, d’ici le 1er novembre, selon le ministère du Procureur général.

Les palais de justice de l'Ontario avaient suspendu la majorité de leurs activités à la mi-mars à cause de la crise sanitaire.

Seules les audiences sur le cautionnement et sur les aveux de culpabilité avaient été maintenues durant la pandémie, mais à distance, au téléphone, par lien vidéo ou en ligne sur une plateforme numérique.