Covid-19

Un nouveau décret protège le lien d’emploi en isolement

Main image

Me Camille Paradis-loiselle Et Me Josée Gervais

2020-09-29 11:15:00

Aucune sanction ne peut désormais être imposée à des employés devant s’isoler afin de limiter la propagation de la COVID-19...
Les auteures, Me Camille Paradis-Loiselle et Me Josée Gervais. Photos : Site Web de Gowling
Les auteures, Me Camille Paradis-Loiselle et Me Josée Gervais. Photos : Site Web de Gowling
Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté un décret interdisant à tout employeur de « congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié (…), d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction s'il s'absente du travail pour une période maximale de 14 jours continus et que cette absence découle du fait qu'il s'isole en application d'une recommandation ou d'une ordonnance d'une autorité de santé publique et qu'il n'est pas en mesure de travailler ».

Ce nouveau décret a donc pour but de protéger le lien d'emploi de tout employé devant s'absenter du travail en raison de la COVID-19 en plus de protéger ces derniers contre toutes mesures disciplinaires liée à cette absence.

Ce motif d'absence protégé vient s'ajouter aux autres congés statutaires prévus à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») qui, au moyen de l'article 122 LNT, met à l'abri les employés contre toutes représailles lorsqu'ils exercent un droit découlant de l'application de cette loi.

Il est à noter que cette protection s'applique uniquement aux salariés couverts par la LNT.

Ajoutons que cette absence ne peut dépasser 14 jours et que celle-ci n'est pas rémunérée. Toutefois, le plan de relance économique du premier ministre Justin Trudeau énonce qu'un congé de dix jours de maladie sera payé aux employés qui sont dans l'obligation de s'isoler pour des raisons liées au nouveau coronavirus.

En effet, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), prévoit que les travailleurs qui normalement n'auraient pas droit aux congés de maladie payés et qui éprouvent des symptômes de la COVID-19 nécessitant qu'ils s'isolent pourront recevoir 500 $ par semaine pendant deux semaines.

Le 20 août dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que la PCMRE entrera en vigueur le 27 septembre 2020 et sera accessible durant une période d'un an.

Il est important de rappeler que les employeurs ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs travailleurs et d'assurer leur sécurité et leur intégrité physique, tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST »).

De leur côté, les travailleurs se doivent de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé, leur sécurité ou leur intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail.

Précisons que les employés qui présentent des symptômes doivent faire preuve de vigilance et communiquer le plus rapidement possible avec leur employeur pour les informer de leur état de santé.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit du travail et de l'emploi pour toutes questions en lien avec l'application ou l'interprétation de ce nouveau décret qui protège les employés en cas d'isolement.

À propos des auteures

Me Camille Paradis-Loiselle est avocate au cabinet Gowling WLG, et Me Josée Gervais y est associée. Toutes deux pratiquent au sein du groupe Travail, emploi et droits de la personne du cabinet à Montréal.

4912
Publier un nouveau commentaire
Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires