À quand une réforme en droit familial?

Près de trois Québécois sur quatre souhaitent que les conjoints de fait bénéficient des mêmes droits et privilèges que les conjoints mariés, rapportaient il y a une semaine le Journal de Montréal suite au récent sondage réalisé par le Conseil du statut de la femme.

Et qu'en pensent les avocats? Mes Suzanne Pringle et Miville Tremblay expliquent à Droit-inc leurs vues sur la situation.

Comment interpréter le sondage?

D'entrée de jeu, Me Pringle appelle à la prudence et considère qu'il faut prendre les résultats avec un grain de sel. L'avocate, qui faisait partie en 2012 de l'équipe représentant « Éric » dans la célèbre cause baptisée Lola c. Éric, croit que la plupart des Québécois ne connaît pas vraiment, en fait, la distinction qui existe entre les mariés et les conjoints de fait.

Elle se réfère d'ailleurs à un coup de sonde réalisé en mai 2014 par la Chambre des notaires du Québec, qui concluait à cette méconnaissance de la population.

Même son de cloche pour Me Tremblay, avocat et médiateur émérite en droit de la famille. « Quand je fais des conférences pour expliquer ces différences entre les conjoints mariés et les conjoints de fait, les gens sont abasourdis et je manque toujours de temps », révèle-t-il. « Ils ont encore la perception fausse, mais erronée, qu'ils sont protégés après un certain nombre d'années avec le même conjoint de fait », explique Me Tremblay.

Distinctions entre conjoints de fait et conjoints mariés

Les différences sont principalement d'ordre économique, relate Me Tremblay. Comme on le sait, se marier emporte constitution d'un patrimoine familial et d'un régime matrimonial, permet de réclamer une pension alimentaire et parfois même un montant pour compenser les apports faits par l'un des conjoints sur les biens de l'autre. Ces dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y renoncer.

Les conjoints de fait, bien sûr, n'ont rien de tout ça. À la séparation, chacun doit reprendre ses biens et sauf exceptions, ils n'ont pas de droits et d'obligations l'un envers l'autre.

En cas de décès, rappelle par ailleurs Me Pringle, si les conjoints de fait n'ont pas fait de testament, ils ne recevront rien l'un de l'autre, puisque la succession est dévolue aux enfants selon la loi, ou aux parents et frères et sœurs à défaut.

L'enrichissement injustifié, seul recours

« Les séparations de conjoints de fait sont toujours mes pires dossiers », admet sans détours Me Tremblay. Il attribue cela au fait qu'il n'y a aucun cadre clair sur lequel se baser et peu de références juridiques; ce faisant, il est difficile de les amener vers quelque chose d'équitable. La seule forme de compensation découle de l'enrichissement injustifié, régime difficile à mettre en application.

De plus, un droit n'équivaut pas à une obligation. « Ce n'est pas parce qu'une personne a droit à une compensation qu'elle l'exercera forcément; l'ignorance de son existence, le manque de moyens ou la fierté de la personne, entre autres, sont des obstacles à son application », explique-t-il.

Une réforme nécessaire

Mandaté par le ministère de la justice du Québec, le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Me Alain Roy, publiait il y a un an le rapport Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, qui faisait plusieurs recommandations notamment en matière du régime d'union de fait.

Me Pringle déplore que des démarches n'aient pas été entamées à la lumière de cette étude. « Pratiquement tous les avocats en droit de la famille, peu importe leur position sur la question, ne comprennent pas pourquoi il n'est pas donné suite au rapport », indique-t-elle. Selon elle, il faut qu'une Commission parlementaire se penche sur l'affaire et permette d'exposer clairement toutes les opinions sur cet enjeu. « Quels que soient les conclusions dégagées et les moyens employés, il est grand temps de revoir la situation des conjoints de fait », conclut-elle.