Un juriste dénonce le projet de loi 141!

Abolition de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages, ressuscitement d’un régime d’assurance de frais funéraires, mécanisme de médiation au coût assumé par les parties à parts égales…on peut dire sans se tromper que le projet de loi 141, déposé par le ministre des Finances Carlos Leitão, créera des remous.

Préoccupé par l’impact de ces changements, Jacques St-Amant, chargé de cours au département des sciences juridiques de l’UQÀM, y va d’une charge à fond de train contre le projet de loi. Entrevue.

Quel était l’objectif derrière ce projet de loi?

Le but du projet de loi 141, qui modifie, réforme ou remplace une douzaine de lois, est de protéger les consommateurs. Ainsi, en matière d’assurances, on veut encadrer la vente d’assurance en ligne – ce qui est une bonne intention. Sauf que dans les faits, ce projet de loi n’améliore en rien la protection des citoyens, même qu’il la réduit à certains égards! Concrètement, certains services auparavant confiés exclusivement à des spécialistes sont maintenant conférés à d’autres personnes, qui n’ont pas d’obligations déontologiques. Distribuer des services d’assurance, par exemple, ne serait plus l’apanage des représentants certifiés.

Le projet comprend l’abolition de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages. Qu’en pensez-vous?

Les mandats de ces Chambres ressemblent à ceux des organismes professionnels : ils sont spécialisés, il y a un processus déontologique, une administration interne, un programme de formation continue et un champ d’activité spécifique. Le projet prévoit que la responsabilité de ces organismes serait plutôt confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or, il n’a jamais été démontré que ces Chambres ne fonctionnent pas bien – bien sûr, elles ne sont pas parfaites, mais elles fonctionnent. L’industrie des assurances n’est jamais parvenue à exercer une influence déterminante sur l’organisation de ces Chambres. L’AMF, de son côté, n’a pas d’expérience dans le domaine. Elle pourrait éventuellement déléguer ce rôle à des organismes pancanadiens d’assurance, qui eux, ont tendance à être plus influencés par l’industrie de l’assurance. Difficile, dans cette optique, de voir comment les consommateurs pourraient être mieux protégés…

Le projet de loi accorde 10 jours pour annuler un contrat d’assurance conclu en ligne. En quoi ce délai pose-t-il problème?

C’est, en soi, la seule protection offerte pour un service d’assurance obtenu sur Internet. Avant d’annuler le contrat, le consommateur aura droit de parler à quelqu’un, mais cette personne ne serait pas forcément un représentant dûment certifié. Par ailleurs, comparé à d’autres délais en matière de droit de la consommation, c’est très court. En matière de contrat de vente itinérante par exemple, le délai d’annulation peut aller jusqu’à un an. Généralement, un contrat conclu sur Internet peut être conclu jusqu’à 30 jours plus tard.

En quoi le projet de loi modifie-t-il le mécanisme de règlement des différends?

Le nouveau projet exige que les institutions établissent elles-mêmes les critères de recevabilité d’une plainte, ce qui est très risqué pour les consommateurs! On modifie aussi les lois encadrant les assureurs en matière de traitement des plaintes; en médiation, les frais seront répartis entre le client et l’entreprise, ce qui est contraire à tout ce que préconise l’OCDE et le G20! En somme, on vient donc de compliquer le recours à la médiation. Pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui existe déjà? L’ombudsman des banques est gratuit pour le consommateur; même chose pour la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

On ressuscite également un régime d’assurance de frais funéraires aboli en 1974. Quelles en seront les conséquences?

Le régime d’assurance de frais funéraires proposé ne remplacerait pas le présent régime d’arrangement préalable de frais funéraires, mais y serait concurrent. Ce qui risque d’arriver, c’est que des fournisseurs offrent des services d’assurance à des consommateurs qui sont à bas prix à court terme, mais que ces services s’avèrent plus dispendieux sur 10 ou sur 20 ans. Encore une fois, rien n’a démontré que le régime actuel est dysfonctionnel, et on veut le remplacer par un autre moins alléchant pour les consommateurs. Avec un régime d’arrangement préalable, rappelons que le prix est fixe peu importe la date du décès, et le contrat annulable moyennant une faible pénalité, ce que n’offre pas toujours un service d’assurance.

Que faudrait-il faire pour remédier à la situation?

J’ai collaboré avec la Coalition des associations de consommateurs du Québec pour la rédaction d’un mémoire à cet effet. Ce qu’on recommande, c’est d’adopter les mesures utiles du projet de loi et de mettre tout le reste sur la glace en attendant que des états généraux de protection du consommateur en matière de services financiers soient tenus, états généraux qui regrouperaient tous les intervenants de l’industrie. Dans l’ensemble, nous sommes d’accord : il faut moderniser les règles, mais le faire d’une manière qui protège vraiment les consommateurs. Dans cette optique d’ailleurs, on pourrait s’inspirer beaucoup de ce qui se fait aux États-Unis et dans l’Union européenne.