Grandes causes
Les taxes municipales sont-elles divisibles?
L'équipe Droit-inc
2008-03-27 13:42:00
Le 19 mars 2008, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision sur le caractère divisible des taxes municipales en fonction de la possibilité de les payer par versements multiples.
Il s’agit d’un jugement important, estime Marc-André LeChasseur, avocat chez Fasken Martineau, à Montréal, qui représentait Barrick Gold, qui a eu gain de cause dans cette affaire en Cour supérieure ainsi qu'en Cour d'appel.
« Cette décision consacre la divisibilité de l'obligation de payer les taxes en plusieurs versements même si la taxe est globalement annuelle », explique l’avocat.
Cela revient à dire que chaque paiement de taxe dans une année donnée constitue une obligation distincte des autres paiements et qu'avant l'arrivée de la date de paiement, la dette n'est pas exigible.
Ainsi, un propriétaire n'est tenu qu'aux paiements venant à échéance pendant qu'il occupe l'immeuble ou en détient le titre. S'il vend l'immeuble et que le propriétaire subséquent fait défaut de payer les versements à leur échéance, le propriétaire antérieur, même si la taxe est annuelle, ne peut être tenu de les payer considérant qu'à la date de vente de l'immeuble, les versements n'étaient pas exigibles et qu'à la date d'exigibilité il n'en était pas le débiteur.
Selon Maître LeChasseur, cette décision se distingue des décisions antérieures de la Cour suprême du Canada rendues alors que les versements multiples de taxes n'existaient pas.
En ce sens, elle constitue un tournant jurisprudentiel.
Pour consulter le jugement, cliquez ICI.
« Cette décision consacre la divisibilité de l'obligation de payer les taxes en plusieurs versements même si la taxe est globalement annuelle », explique l’avocat.
Cela revient à dire que chaque paiement de taxe dans une année donnée constitue une obligation distincte des autres paiements et qu'avant l'arrivée de la date de paiement, la dette n'est pas exigible.
Ainsi, un propriétaire n'est tenu qu'aux paiements venant à échéance pendant qu'il occupe l'immeuble ou en détient le titre. S'il vend l'immeuble et que le propriétaire subséquent fait défaut de payer les versements à leur échéance, le propriétaire antérieur, même si la taxe est annuelle, ne peut être tenu de les payer considérant qu'à la date de vente de l'immeuble, les versements n'étaient pas exigibles et qu'à la date d'exigibilité il n'en était pas le débiteur.
Selon Maître LeChasseur, cette décision se distingue des décisions antérieures de la Cour suprême du Canada rendues alors que les versements multiples de taxes n'existaient pas.
En ce sens, elle constitue un tournant jurisprudentiel.
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