Le droit à l'avocat ne peut être écarté sans solide raison

Dans une décision unanime|http://soquij.qc.ca/decisions/fr/51092418-1.doc rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a ainsi réitéré l'importance du droit à l'avocat d'un accusé et rappelé que la preuve obtenue en violation de ce droit doit être rejetée.

Dans cette affaire, l'accusé, un homme de l'Alberta, a été accusé de conduite avec facultés affaiblies, causant des lésions corporelles à trois personnes qui se trouvaient à bord de son véhicule.

L'homme a été mis en état d'arrestation sur les lieux de l'accident et il a été informé des droits que lui garantit la Charte, après quoi il a affirmé qu'il souhaitait téléphoner à un avocat.
Plus tard, il a été emmené à l'hôpital où on lui a prélevé deux échantillons de sang.

Il n'a pas pu communiquer avec son avocat avant les prélèvements, les policiers ayant indiqué qu'il n'était pas pratique de trouver un téléphone pour qu'il puisse lui parler en privé.

Sur la foi de ces éléments de preuve, l'accusé a été déclaré coupable de trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.

La Cour d'appel avait toutefois renversé cette décision, statuant que le juge du procès avait commis une erreur en concluant qu'il n'y avait eu aucune possibilité raisonnable de faciliter l'accès à un avocat avant le prélèvement des échantillons de sang. Les éléments de preuve ont été écartés, la déclaration de culpabilité a été annulée et un verdict d'acquittement a été inscrit.

La Cour suprême vient de confirmer ce jugement de la Cour d'appel de l'Alberta.

Pour lire le jugement, cliquez ici|http://soquij.qc.ca/decisions/fr/51092418-1.doc.