Refus du recours collectif sur les prix de la SAQ

Mercredi, le tribunal a prononcé un jugement pour dire «non» à la requête pilotée par le demandeur Jean-René Jasmin.

La cour était invitée à se pencher sur les prix facturés par la société d'État. Ils auraient été exagérés selon les prix d'achat obtenus pour les vins. Ce serait le fruit d'un abus de monopole.

La SAQ se faisait ainsi accuser d'«exploiter» ses clients, ce qui est interdit par la Loi sur la protection du consommateur. La requête exigeait que 2,4 milliards $ de profits soient renvoyés aux consommateurs ayant acheté au moins un produit à la SAQ depuis le 2 avril 2009.

Le juge a soutenu plutôt que la SAQ agit dans le cadre de la Loi sur la Société des alcools.

«Puisque la légalité de la Loi elle-même n'est pas attaquée, a-t-il écrit, les prix et marges bénéficiaires élevés ne peuvent être des sources de fautes, ne peuvent être lésionnaires ni ne peuvent être qualifiés d'exploitation.»

Un choix délibéré

Le juge Stéphane Sansfaçon a indiqué que Québec savait ce qu'il faisait en créant un monopole sur l'alcool. Il éliminait la concurrence sur les prix et créait un des plus gros acheteurs de vin sur la planète.

L'État, a-t-il écrit, «voulait et permettait expressément à la SAQ de générer des niveaux de bénéfices qui, sans son intervention, n'auraient jamais pu se réaliser».

«Le débat entourant les marges bénéficiaires de la SAQ se situe donc dans la cour des politiciens et non de celle des juges», a-t-il ajouté.

Si le pouvoir de réglementer l'alcool et son commerce devait être défié, avertit la décision, la Cour suprême l'a déjà reconnu dans une cause opposant Air Canada et la province de l'Ontario en 1997.

Par ailleurs, la décision n'est pas flatteuse pour le demandeur Jean-René Jasmin, qui se fait pointer du doigt pour sa «vaste méconnaissance» du sujet.

«Il ignore tout, pour ne s'en être jamais informé, des prix chargés par les autres sociétés d'État pour le vin, a indiqué le juge Sansfaçon. Il ignore, et n'a jamais tenté de savoir, sur quels critères - justifiés ou non - s'appuie la SAQ afin de fixer les prix de ses produits.»

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