Un lourd fardeau sur le vendeur professionnel

Le législateur - dans le Code civil du Québec (article 1729) - a choisi d'imposer un fardeau important au vendeur professionnel en prévoyant que l'existence du vice est présumée au moment de la vente.

Il ajoute - comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Lasido inc. c. Multibond inc. (2015 QCCS 3275) - que c'est le vendeur qui a le fardeau de renverser cette présomption en démontrant que la détoriation du bien est attribuable à la mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

Dans cette affaire, la Demanderesse - une fabricante de guitares - intente des procédures contre la Défenderesse en dommages au motif que l'adhésif qu'elle lui fournit est affecté d'un vice qui cause une multitude de problèmes.

C'est dans ce contexte que l'Honorable juge Marie-Claude Lalande est appelée à discuter de la responsabilité potentielle d'un vendeur professionnel comme la Défenderesse pour un vice qui affecte le bien vendu.

Elle souligne à cet égard que le législateur édicte une présomption d'existence du vice au moment de la vente et que le fardeau pèse sur le vendeur professionnel de repousser ce fardeau:

(189) À titre de fabricant vendeur, Multibond est présumée connaître l’existence du vice.

(190) Pour renverser cette lourde présomption, celle-ci doit prouver de manière prépondérante que l’acheteur, en l’occurrence Guitabec, a fait une mauvaise utilisation du produit ou que la technologie ne permettait pas de répondre aux besoins de l’acheteur au moment où le produit a été acheté.

(…)

(196) Certes la présomption légale de l’article 1729 du Code civil du Québec est élevée, mais le législateur a voulu imposer un devoir de connaître le produit au fabricant qui fait son métier de le vendre.

On note donc de la décision de la juge Lalande que la barre est haute pour le vendeur professionnel et qu’il ne s’agit pas d’une coïncidence, mais bien de la volonté expresse du législateur.