12 grandes chaînes de détaillants visées par une action collective

Mes Myriam Donato et Benoit Marion du cabinet BMMD Avocats et Me Benoit Gamache du cabinet BG Avocats ont déposé une action collective contre 12 chaînes de détaillants dont Best Buy, Costco, Walmart, Staple, Home Depot, Rona, BMCT, Am-Cam Électroménagers, Surplus RD, The Brick Warehouse, Meubles Léon et Apple Canada.

Le 13 juillet 2023, le demandeur Charles-Olivier Rivard a acheté un ordinateur portable MacBook et un plan de protection au magasin Best Buy. Le demandeur a payé la somme de 629,99 $ pour son Plan et la TPS et la TVQ ont été ajoutées sur ce prix d’achat.

Le demandeur entend démontrer que le prix de vente du Plan est un montant payable assimilable à une prime d’assurance au sens de l’article 507 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Selon les avocats, le demandeur aurait dû payer la TPA en vertu de l’article 512 LTVQ, reproduit ci-après :

« 512. Une personne assujettie doit, lors du paiement d’une prime d’assurance, payer une taxe égale à 9% de la prime. Toutefois, lorsque la prime est payée par versements, la taxe se calcule et se paie au prorata de la prime payée. »

Ainsi, le demandeur aurait dû payer une taxe équivalente à 9 % sur le prix de vente du Plan (629,99 $), soit 56,70 $ alors qu’il a payé 94,34 $ en TPS et TVQ.

Le demandeur soutient qu’il a payé cette somme en TPS-TVQ par erreur. Selon la demande, il n’avait effectivement pas d’obligation de payer la TPS et la TVQ sur le prix de vente du Plan.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Plan de protection vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».

Selon la demande, les membres du groupe auraient donc droit à une somme d’argent équivalente à la différence entre le montant de la TPS et de la TVQ qu’ils ont payées et le montant de la taxe sur les primes d’assurance (TPA) qu’ils auraient dû payer sur le prix de vente de chacun des Plans vendus par les défenderesses.