Action collective autorisée contre Johnson & Johnson

La Cour supérieure autorise une action collective contre Johnson & Johnson Inc., à des fins de règlement entre les parties.

Cette demande de recours collectif a été enclenchée par Felice Piccolo, en avril 2018. Elle visait Johnson & Johnson Inc., Johnson & Johnson et Johnson & Johnson consumer companies Inc..

Me Jeff Orenstein et Me Andrea Grass de la firme Consumer Law Group inc. représentent le demandeur dans ce dossier.

Me Robert Torralbo et Me Simon Jun Seida du cabinet Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. représentent les défenderesses.

Le 22 août dernier, un règlement extrajudiciaire national a été signé entre les parties.

Suite à cela, le demandeur a déposé une demande pour permission de se désister contre 2 des 3 Défendeurs, d’autoriser un recours collectif à des fins de règlement, pour approuver l'avis de recours collectif, le programme d'avis, le formulaire de réclamation et le formulaire d'exclusion. L’audience du 21 septembre dernier a fait suite à ses demandes.

Dans le jugement rendu par l’honorable Donald Bisson, la Cour Supérieure a autorisé l’action collective contre Johnson & Johnson Inc. et M. Piccolo s’est vu attribuer le statut de représentant du groupe.

De plus, elle a finalement permis le retrait de deux défendeurs sur trois et a nommé Angeion Group comme administrateur de règlement pour gérer le dossier.

Les membres visées par ce recours collectif sont « toutes les personnes qui ont acheté des Produits visés au Canada à la date du jugement approuvant les Avis d’action collective ou avant cette date et chacun de leurs conjoints, exécuteurs testamentaires, héritiers, successeurs, syndics de faillite, tuteurs, enfants en tutelle, mandataires et ayants droit, ainsi que toutes les personnes qui réclament par leur intermédiaire ou qui font valoir des demandes de réparation en double pour leur compte ».

Les membres exclus du groupe par le règlement sont « (i) les personnes qui ont acheté les Produits visés aux fins de revente; (ii) les personnes qui présentent des réclamations pour des blessures corporelles découlant de l’utilisation des Produits visés; (iii) les Défenderesses ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés, actuels ou anciens, ou les membres de leur famille immédiate; (iv) les personnes qui déposent une Demande d’exclusion valide en temps opportun; et (v) le juge saisi de la présente Action et les membres de sa famille immédiate ».

L’audience d’approbation de l’entente de règlement est prévue pour le 2 février 2022.