Action collective autorisée contre Samsung

Des réfrigérateurs de la marque Samsung présentent des défauts. La Cour supérieure autorise une action collective à aller de l’avant. Qui sont les avocats?

Samsung devra répondre des défauts affectant des réfrigérateurs commercialisés au Québec.

Le juge Martin Sheehan de la Cour supérieure autorise l’action collective lancée par plusieurs propriétaires de ces réfrigérateurs.

Le tribunal attribue le statut de représentant des membres du groupe aux demandeurs que sont Philise Jean-Antoine, Carl Antoine Bien-Aimé, Sébastien Nault et Johanna Tomas.

Les demandeurs sont représentés par Me Loran-Antuan King, Me Benjamin-Wilton Polifort et Me Juliette Viallard du cabinet Lambert Avocats.

La défenderesse Samsung est représentée par Me Kristian Brabander, Me Sophie Courville-Le Bouyonnec et Me Rachelle Saint-Laurent du cabinet Osler.

Après leur achat, les demandeurs ont constaté que leurs appareils présentaient des défauts récurrents qui affectaient leur usage normal.

Le compartiment de la machine à glaçons gèle et se bloque, ce qui arrête la production de glace. Des fuites et des accumulations d'eau surviennent, notamment sous le compartiment « Flex zone ».

Or, Samsung connaissait ces problèmes depuis plusieurs années, comme en témoignent ses propres bulletins de service. Mais l’entreprise n’en a informé ni les demandeurs ni les membres du groupe. Et Samsung n'a pris aucune mesure corrective.

Les demandeurs affirment qu’ils n’auraient pas acheté le même modèle, en tout cas pas au même prix, s'ils avaient connu ces problèmes.

Ces défauts et l'inaction de Samsung ont violé les garanties légales de qualité, d'usage et de durabilité prévues par le Code civil du Québec, dans ses dispositions concernant le vice caché.

L'omission de divulguer un fait important représente également une pratique de commerce interdite selon la Loi sur protection du consommateur (LPC), ce qui ouvre la porte à une présomption de préjudice et, potentiellement, à des dommages punitifs en cas de conduite négligente ou insouciante de Samsung.

La Cour supérieure a scindé le groupe proposé en deux sous-groupes regroupant des personnes résidant au Québec. Le premier sous-groupe rassemble les membres qui ont acheté un des modèles de réfrigérateur Samsung visés par les bulletins de service et qui ont réellement subi un des problèmes. Le deuxième groupe concerne les membres qui ont acheté un ces réfrigérateurs et qui ne l'auraient pas acheté, ou pas au même prix, si elles avaient été informées de l'existence des problèmes.

Le tribunal a cependant refusé d'étendre l’action collective à tous les propriétaires des modèles visés indépendamment d'un problème vécu. Le tribunal a considéré que les demandeurs n'avaient de cause d'action personnelle défendable qu'à l'égard des problèmes qu'ils ont eux-mêmes subis.

Les demandeurs réclament un remboursement partiel du prix, des dommages-intérêts compensatoires et des dommages-intérêts punitifs.