État de droit : « pas parfait » au Québec, admet Manon Savard

L'ancienne juge en chef de la Cour d'appel reconnaît les failles de l'état de droit et réclame des moyens pour les tribunaux. Le Barreau revient sur ce panel de son Sommet.

« Nous avons encore l'état de droit. Mais on sait que la perception est aussi importante que les faits. »

L'ancienne juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Manon Savard, n'a pas peint le tableau en rose. Invitée au premier panel du Sommet québécois pour l'état de droit, tenu par le Barreau du Québec les 8 et 9 septembre au Palais des congrès de Montréal, la magistrate — qui siège toujours à la Cour comme juge surnuméraire — a repris le chiffre avancé par le bâtonnier : 66 % des citoyens craignent de l'ingérence politique dans les tribunaux. « C'est sûr que je ne peux pas vous dire que l'état de droit, c'est parfait au Québec », a-t-elle reconnu.

Le Barreau revient sur cet échange dans un compte rendu publié le 28 septembre, à une semaine du scrutin provincial. La prémisse soumise aux panélistes par l'animateur Paul Arcand : et si notre démocratie était plus fragile qu'on le croit? L'ordre énumère lui-même les symptômes : recours au bâillon à l'Assemblée nationale, dispositions de dérogation « non balisée[s] par la cour » et « volonté politique de limiter la capacité d'expression des contre-pouvoirs ».

Des moyens, pas seulement des juges

Comment faire respecter les droits si l'accès à la justice est limité? Les tribunaux « ne peuvent pas jouer ce rôle-là seuls », a répondu Manon Savard. « Pour être capable de répondre aux besoins des citoyens, il faut avoir le financement, (…) le personnel dans les palais de justice (…) les outils. »

L'ancien président de Desjardins Guy Cormier a illustré le coût de ces lenteurs. Les entreprises signent « un paquet de contrats comportant des mécanismes d'arbitrage, de médiation, de conciliation », a-t-il souligné, « parce qu'on sait que ça va être trop long » devant les tribunaux.

Un « gouvernement des juges »?

Invitée à réagir à cette formule, l'ex-juge en chef a rappelé que les pouvoirs des tribunaux découlent des chartes québécoise et canadienne. « Notre rôle comme juge, ce n'est pas de décider ce que la loi va faire. C'est de déterminer si la loi respecte le cadre que, comme société, nous nous sommes donné. »

La chroniqueuse Chantal Hébert situe à la pandémie un « point de rupture dans la confiance du public ». Depuis, une partie « importante » mais « pas majoritaire » de l'électorat a conclu « que la Charte des droits ne voulait rien dire », estime-t-elle. Quant au discours qui accuse les chartes d'empêcher de durcir les peines, elle tranche : « Le populisme en loi et ordre commence avec le détournement des faits. »

Le politologue Félix Mathieu, professeur à l'Université du Québec en Outaouais, a retourné l'argument voulant que les chartes ne servent que les minorités. Le Québec, nation francophone minoritaire, réclame lui-même d'être protégé. « Par la même logique, (…) on doit aussi protéger les autres minorités. »

Parler, et expliquer

Pour rebâtir la confiance, les panélistes misent sur la pédagogie. Selon le compte rendu du Barreau, Félix Mathieu et Chantal Hébert attribuent en partie la perception d'un « gouvernement des juges » à un manque d'éducation juridique.

Les tribunaux doivent eux aussi descendre dans l'arène, plaide Manon Savard : « Il faut qu'on communique, qu'on soit capable d'avoir les outils nécessaires pour transmettre ce qu'on fait, ce qu'on décide pour essayer de travailler sur la désinformation ou la mésinformation. »

Guy Cormier a conclu dans le même sens, avec une nuance : « Ça commence par l'éducation. Il va falloir collectivement, comme institutions, rendre les affaires plus simples pour les citoyens. »

Le Sommet avait été ouvert par le juge en chef du Canada, Richard Wagner, et s'était conclu par un débat sur la justice entre quatre partis, le Parti conservateur du Québec n'ayant délégué personne.