Action collective autorisée contre Uber

La Cour supérieure permet à une action collective d'aller de l’avant contre Uber. Qui sont les avocats?

La demande d’action collective d’Option Consommateurs contre Uber est approuvée par la Cour supérieure.

La coopérative vouée à la défense des intérêts des consommateurs reproche à la firme américaine d'avoir violé des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence, quant à l'affichage de ses prix et à l’ajout de frais obligatoires sur la plateforme Uber Eats.

La poursuite vise Uber Technologies, Uber Canada, Uber Portier Canada et Uber Castor Canada.

La demanderesse est représentée par Me Marie-Anaïs Sauvé et Me Sophie Estienne du cabinet Sylvestre Painchaud et associés, ainsi que par Me Chelsea Smith du cabinet McKenzie Lake Lawyers.

Option Consommateurs allègue qu’Uber Eats afficherait un prix incomplet en annonçant des « Frais de livraison » qui semblent couvrir le coût réel de la livraison, alors que des « Frais de service » obligatoires, dissimulés jusqu'à la fin de la transaction sous « Taxes et autres frais », s'y ajoutent systématiquement, y compris pour les abonnés Uber One à qui on promet la « livraison gratuite ».

La Cour supérieure autorise l’action collective, désigne Option Consommateurs comme représentante et Félix Bydal comme personne désignée. Celui-ci est membre du groupe composé de « toutes les personnes résidant au Québec qui, à compter du 25 juin 2022, ont passé une commande de livraison au moyen de la plateforme Uber Eats et ont payé des frais de service » et personnes qui sont des membres d’Uber One depuis cette date.

M. Bydal utilise la plateforme Uber Eats depuis février 2019. Il a été membre d'Uber One de façon sporadique depuis juillet 2022. En tant qu'abonné Uber One, il aurait payé 153,14 $ en « Frais de service » sans être clairement informé, à l'étape finale du paiement, du montant exact ni du caractère obligatoire de ces frais, alors que l'affichage indiquait « Frais de livraison : 0 $ ».

La demanderesse réclame que la Cour supérieure condamne les défenderesses à payer des dommages-intérêts compensatoires d'un montant à déterminer, le remboursement intégral des frais d'enquête et de procédure, des dommages-intérêts punitifs de 500 $ par membre du groupe auxquels devraient s'ajouter 100 $ additionnels pour chaque membre d’Uber One.

La demanderesse souhaite également qu'une injonction permanente force Uber à présenter, dès la sélection du commerçant, une estimation complète et claire du coût total, incluant la livraison et les frais, et à s'abstenir de représentations trompeuses.