Action collective autorisée contre une compagnie postale

Un recours collectif a été autorisé le 14 janvier dernier contre la Société canadienne des postes, plus connue sous le nom de Postes Canada.

L’entreprise est accusée d’avoir mis en place une pratique consistant à utiliser les renseignements personnels de ses clients, collectés dans le cadre de ses activités, pour créer des listes d’adresses destinées au marketing postal.

Ces listes auraient ensuite été vendues à des entreprises privées, et ce, sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées.

Le recours vise à obtenir une compensation financière pour les membres du groupe, équivalente à la valeur des renseignements personnels recueillis sans leur autorisation. De plus, il réclame des dommages-intérêts punitifs de 25 millions de dollars en raison de cette pratique jugée abusive.

Les avocats représentant le demandeur sont Mes Eric Perrier, Réjean Paul Forget et Francis Thibault Ménard du cabinet Perrier Avocats et Mes Jocelyn Ouellette et Nancy Fortin du cabinet Fortin Simard Avocats.

Les avocats représentant Postes Canada sont Mes Sylvie Rodrigue, Marie-Ève Gingras et Anne Merminod du cabinet Torys.

Contexte

Selon le demandeur, depuis plusieurs années, Postes Canada aurait utilisé les renseignements personnels de ses clients pour créer des listes d’adresses de marketing postal qu’elle revend ensuite au secteur privé.

Ces renseignements incluent, entre autres, des informations sur le lieu de résidence des clients et leurs habitudes de magasinage en ligne, déduites à partir de la provenance des colis livrés par Postes Canada.

Cependant, l’entreprise n’aurait pas obtenu le consentement des clients pour collecter ces données, ni pour les utiliser dans ses programmes de marketing.

Le groupe comprend: « Toute personne résidant au Québec et ayant une adresse postale et dont les renseignements personnels ont été utilisés sans son consentement par la défenderesse et ce, à des fins de marketing, le tout depuis le 16 avril 2004 ».