Action collective contre 103 concessionnaires de véhicules d'occasion!

Le cabinet Lambert Avocats inc. a déposé une demande d’autorisation d’action collective à la Cour supérieure contre 103 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion, le 22 octobre dernier.

Me Jimmy Ernst Jr. Lambert du cabinet Lambert Avocats inc. représente Vanessa Gervais, la partie demanderesse dans ce dossier.

Ce recours vise « tous les consommateurs qui, depuis le 5 mai 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé »

« La majorité des consommateurs paient ces frais sans savoir que c’est une pratique illégale. Il y en a même qui ne lisent même pas leur contrat avant de le signer parce qu’ils sont tellement impatients d’avoir leurs nouveaux véhicules mais s’en rendent compte par la suite et décident de rien faire », explique l’avocat.

Mme Gervais reproche aux défenderesses d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un véhicule d’occasion et d’ajouter des frais supplémentaires au moment de l’achat du véhicule. Elle allègue que les commerçants ne respectent pas la loi sur la protection du consommateur.

« Cette pratique est illégale car l’article 224 c) de la loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, à l'exclusion des taxes, et les oblige à afficher plutôt un «prix tout inclus » », est-il écrit dans le document déposé au palais de justice de Montréal.

Elle demande le remboursement aux membres des frais additionnels exigés par les défenderesses et l’octroi de dommages-intérêts punitifs. De plus, Mme Gervais demande à être la représentante du groupe visé.

« Grâce à ce recours collectif, on va changer les pratiques du milieu de l'automobile. Les concessionnaires vont craindre s’ils continuent ou font cette pratique à l’avenir car les clients sont de plus en plus au courant. C’est une pratique qui ne doit pas être acceptée et est illégale », affirme Me Lambert.

Retour sur les faits

Mme Gervais voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site de Mega Centre Park Avenue au prix de 23 995 $.

En octobre dernier, elle s’est déplacée en succursale pour inspecter le véhicule et pour faire un essai routier. Le prix du véhicule était alors le même que celui annoncé en ligne.

Lors de la conclusion du contrat, le marchand Jimmy Aubut lui aurait indiqué qu’elle devait payer des frais supplémentaires de 395 $ pour la préparation du véhicule et pour la livraison incluant « l’inspection du véhicule, le changement d’huile ».

Par la suite, lorsque Mme Gervais a indiqué son désir de payer comptant, M. Aubut lui a demandé de payer 500 $ de frais additionnels parce qu’elle ne souhaitait pas financer son véhicule.

« En somme, les frais de 395 $ et de 500 $ ajoutés étaient obligatoires et la demanderesse ne pouvait en aucune manière acheter le véhicule au prix affiché de 23 995 $ », est-il mentionné dans la demande introductive d’instance.

Elle réclame ainsi la somme de 895 $ + taxes qui n’a pas été inclus dans le prix annoncé ainsi que des dommages et intérêts punitifs.

Une pratique courante

« Les concessionnaires ajoutent des frais depuis longtemps et c’est devenu une technique de vente. Ils reçoivent des amendes entre 1000 et 3000 $ de l’Office de protection du consommateur mais ils préfèrent les payer plutôt que de cesser ces pratiques qui contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur », rapporte Me Lambert.

Selon la demande introductive d’instance, plusieurs concessionnaires dont Mega Centre Park Avenue avaient déjà plaidé coupable par le passé pour avoir vendu un bien à un prix supérieur au prix affiché.

Pour soutenir la demande, Me Lambert a mené une enquête pour trouver des preuves tangibles. Il a engagé plusieurs équipes d’enquêteurs privés qui ont travaillé jour et nuit.

« C’était un gros investissement pour le bureau. Le matin, les enquêteurs lisaient les annonces des concessionnaires, ils visitaient les succursales avec des caméras cachées pendant la journée et ils nous envoyaient leurs trouvailles le soir. Tous les concessionnaires visités ont des frais cachés et les nomment différemment. Ils ajoutent ces frais lorsqu’il est temps de passer à la caisse. Ce qu’interdit le législateur », rappelle Me Lambert.

Généralement, les frais supplémentaires réclamés par les concessionnaires correspondent aux frais d’administration, frais de banque/financement, frais de concessionnaire, frais de documentation, frais de dossier, frais d’inspection, frais de préparation etc.

Pour en savoir plus sur ce recours ou la liste des concessionnaires et marchands de véhicules visés, vous pouvez consulter la demande émise par le cabinet ici.