Action collective contre Apple

La marque à la pomme empêche les mises à jour majeures sur des montres connectées. Un consommateur lance une action collective. Qui est l’avocate?

Apple aurait volontairement entravé la possibilité d’effectuer des mises à jour sur plusieurs modèles de ses montres connectées.

Une demande d’autorisation d’une action collective est déposée devant la Cour supérieure, alléguant que ces faits privent les consommateurs de la bonne utilisation de leurs montres.

Le demandeur, A. Ross, est un résident de Ste-Foy. Il est représenté par Me Andrea Grass du cabinet Actis.

En juin 2021, le demandeur fait l'acquisition d'une Apple Watch pour son usage personnel, au prix de 550 $. Au moment de l’achat, il ne reçoit aucune information quant à la durée d'admissibilité aux futures versions du système d'exploitation watchOS.

Le demandeur s'attend donc à ce que sa montre connectée continue à recevoir des mises à jour majeures tant qu'elle restera dans un bon état de fonctionnement.

Cinq ans plus tard, en juin 2026, Apple lance le système d’exploitation watchOS 27. Simultanément, plusieurs modèles d’Apple Watch deviennent définitivement inadmissibles aux mises à jour. Les modèles concernés sont les Apple Watch Series 6, 7, 8, SE (2e génération) et Ultra (originale), vendus au cours des six dernières années.

A. Ross s'aperçoit que sa montre est devenue définitivement inadmissible à watchOS 27 et aux versions à venir.

Le demandeur affirme que s'il avait obtenu l'information au moment de l'achat, il n'aurait pas acheté la montre connectée, ou alors il se serait attendu à un prix nettement moindre.

Le demandeur effectue des recherches et trouve un rapport de la FTC datant de novembre 2024, signalant que l'absence de divulgation de la durée du support logiciel des appareils connectés constitue une pratique trompeuse ou déloyale.

Il apprend également qu'une action collective a été déposée aux États-Unis, portant sur les mêmes faits.

La demande d'action collective allègue qu’Apple a mis en œuvre une pratique déloyale, fausse, trompeuse ou mensongère en mettant fin à l'admissibilité à watchOS sans divulgation préalable. L'entreprise américaine a aussi manqué à son obligation implicite de bonne foi et de conduite loyale envers les acheteurs. Elle aurait dû recueillir le consentement éclairé des consommateurs avant de leur facturer un produit qui devient obsolète tout en étant en état de fonctionner.

La poursuite considère qu’un tel procédé rend les consommateurs plus exposés à des problèmes techniques, à des risques de sécurité et à une diminution des fonctionnalités de leur appareil électronique.

A. Ross demande à être désigné représentant des membres du groupe, composé de tous les résidents au Québec qui ont acheté une Apple Watch Series 6, Series 7, Series 8, SE (2e génération) ou Ultra (originale). Le groupe pourrait compter des dizaines de milliers de membres.

Le demandeur souhaite que la Cour supérieure condamne Apple à verser une compensation et des dommages punitifs à chaque membre. La poursuite souhaite également que la marque à la pomme soit tenue de divulguer la durée minimale d'admissibilité au support logiciel avant la vente de ses produits.