Action collective contre le ministère de la Santé

Une demande d’action collective allègue que la lenteur administrative empêche des patients de bénéficier de soins assurables. Qui est l’avocat?

Des soins couverts contre la lipodystrophie faciale ne sont pas fournis parce que les négociations traînent en longueur entre la RAMQ et le ministère de la Santé.

Une demande d’autorisation d’une action collective est déposée devant la Cour supérieure pour demander le remboursement des traitements qui ont dû être suivis au privé, et la réparation du préjudice subi quand les traitements n'ont pas pu avoir lieu.

La demanderesse, identifiée sous les initiales A.A., est représentée par Me Jean-François Leroux du cabinet MedLégal.

La demanderesse souffre d’une lipodystrophie faciale, qui est un effet secondaire des premières générations d’antirétroviraux utilisés en trithérapie pour traiter son VIH.

La lipodystrophie faciale se présente notamment comme une perte ou une répartition anormale des graisses au niveau du visage. Elle modifie l’apparence physique des personnes qui en souffrent.

« La lipodystrophie faciale est associée à des creux qui peuvent se manifester au niveau du visage (tempes, joues, etc.) lui donnant ainsi un aspect extrêmement émacié et elle porte atteinte de manière significative à la dignité de la personne qui en souffre », précise la demande.

Jusqu’en 2018, la demanderesse a reçu des traitements du régime public pour cette condition. Cela consistait en injections du traitement Sculptra, un agent de comblement composé d’acide poly-L-lactique, sur certaines parties du visage.

C'est alors la demanderesse qui assumait les frais du Sculptra, tandis que l'acte médical était couvert par la RAMQ.

Pas de code de facturation, pas de remboursement

En 2019, le ministère de la Santé annonce que « le traitement de la lipodystrophie faciale par l’injection de Sculptra chez les personnes atteintes du VIH est reconnu comme étant un soin médicalement requis. Le traitement est alors assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie (LRQ c. A-29) et tous les coûts associés doivent être pris en charge par le système public à compter de mai 2020 », précise la demande.

Or, durant trois ans, les médecins du régime public ne peuvent administrer aucun traitement, car ils ne disposent pas reçu du code de facturation leur permettant de le faire. En effet, la RAMQ et le ministère de la Santé ne parviennent pas à trouver un accord pour permettre ces remboursements, alors que les soins sont assurés.

Le 30 juin 2022, un médecin observe une aggravation de la lipodystrophie faciale de la demanderesse.

En septembre 2022, celle-ci est contrainte de consulter un médecin en dehors du régime public, à ses propres frais, pour recevoir les traitements requis. Au cours des trois années suivantes, elle reçoit des traitements à sept reprises.

Ses demandes de remboursement sont systématiquement refusées par la RAMQ, sous le motif que les services ont été rendus par un médecin non participant au régime public. Un article de La Presse révèle l'histoire en septembre 2023.

En juillet 2025, un rapport de la Commissaire nationale aux plaintes confirme que la situation résulte d’« une coordination institutionnelle insuffisante, d’une gouvernance imprécise ainsi que de l’absence de dispositifs de responsabilisation ».

Le rapport conclut: « Le traitement de la lipodystrophie faciale ne peut plus rester un engagement théorique : il doit devenir un droit effectif, garanti par l’État tel que décrété en 2019. Les usagers concernés, qui ont porté seuls le poids de cette attente trop longtemps, méritent des réponses concrètes, des soins accessibles et la reconnaissance pleine et entière de leur condition. »

Des centaines de patients

Selon la poursuite, la demanderesse peut représenter de 200 à 500 personnes, réparties entre le groupe A, composé de celles qui ont reçu des soins au privé, et le groupe B, composé des personnes qui n'ont reçu aucun service de santé requis par leur état.

Le demandeur souhaite que la Cour supérieure condamne le ministère de la Santé et Santé Québec à rembourser les membres du groupe pour les montants payés pour les traitements fournis par les prestataires extérieurs au régime public.

Pour chaque membre du groupe, la demande d’action collective réclame des montants au titre des pertes non pécuniaires en lien avec le stress, l’angoisse, l’atteinte à la dignité ainsi que le fait de reporter, d’espacer ou de ne pas recevoir les traitements requis.

Les montants sont de 5 000 $ en dommages non pécuniaires et 2 500 $ pour chaque année sans traitement pour les membres du groupe A, soit ceux qui ont payé des traitements hors régime public.

Le montant s’établit à 7 500 $ en dommages non pécuniaires pour les membres du groupe B, soit ceux qui n’ont reçu aucun traitement.

Enfin, un montant de 5 000 $ par personne, pour l’ensemble des membres du groupe, est demandé à titre de dommages exemplaires.