Les travaux de deux profs de droit cités par la Cour suprême!

Un important arrêt de la Cour suprême du Canada cite les travaux de deux professeurs de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. De quoi s’agit-il?

Les travaux des professeurs Marie-Andrée Plante et Michaël Lessard ont été cités par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt historique Ahluwalia c. Ahluwalia, rendu le 15 mai.

Cette décision majeure, qui marque un tournant dans le droit de la responsabilité civile, reconnaît un nouveau délit de violence entre partenaires intimes en common law.

Un article publié sur le site internet de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke souligne que les travaux de Marie-Andrée Plante et de Michaël Lessard ont enrichi les réflexions du plus haut tribunal du pays.

L’arrêt de la Cour suprême, en bref

L’arrêt en question a été rendu dans le cadre d’une réclamation de dommages-intérêts déposée par Kuldeep Kaur Ahluwalia, abusée par son époux durant leurs 16 années de mariage. Ces abus comprenaient des voies de fait physiques et des formes de violence émotionnelle, financière et sexuelle.

La Cour suprême du Canada a accueilli le pourvoi en partie pour statuer qu'un nouveau délit civil en common law, celui de la violence entre partenaires intimes, est désormais reconnu comme fondement de responsabilité.

Rédigeant pour la majorité, le juge Nicholas Kasirer a établi que la reconnaissance de ce nouveau délit était nécessaire, car les délits existants ne parvenaient pas à saisir toute la nature du préjudice causé par le contrôle coercitif. La Cour a jugé que cette violence constitue une transgression distincte et s’attaque spécifiquement à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité de la personne au sein d’un partenariat intime.

Pour établir la responsabilité en vertu de ce nouveau délit, il est nécessaire de démontrer une conduite intentionnelle survenue durant ou après la relation, et que cette conduite équivaut, de façon objective, à du contrôle coercitif. En l'espèce, la Cour a conclu que Mᵐᵉ Ahluwalia avait établi ces éléments.

Les travaux cités

Le juge Kasirer a notamment cité l’article « Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles », coécrit par Marie-Andrée Plante et Michaël Lessard et publié dans la Revue générale de droit en 2023.

Cet article offre une analyse critique d’une limitation importante dans le droit civil québécois concernant l’accès à la justice pour les victimes de violence.

Les auteurs se penchent spécifiquement sur l’application de l’article 2926.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Cette disposition, adoptée pour protéger les victimes de violences sexuelles, conjugales ou subies pendant l’enfance, rend les actions civiles dans ces contextes imprescriptibles, mais uniquement lorsque celles-ci constituent un préjudice corporel.

Les professeurs Plante et Lessard critiquent cette restriction, car elle exclut de nombreux préjudices découlant de ces violences qui sont plutôt qualifiés de préjudices moraux ou matériels.

La Cour suprême a également cité un chapitre coécrit par Michaël Lessard et l’avocate et autrice Suzanne Zaccour dans l’ouvrage Contrôle coercitif : Lois, politiques et pratiques en matière de violence conjugale.

Dans ce chapitre intitulé « Le droit de la famille : Avancées et défis depuis la reconnaissance de la violence familiale et du contrôle coercitif », les auteurs examinent les transformations récentes du droit de la famille au Canada, particulièrement depuis l’intégration de la violence familiale et du contrôle coercitif dans la Loi sur le divorce.

Les auteurs y soutiennent que la reconnaissance législative du contrôle coercitif ne suffit pas à elle seule : pour produire un véritable changement, cette sensibilité doit aussi transformer la pratique des tribunaux, des juristes et des personnes intervenant dans le système de justice familiale, résume la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke dans son article.

Pour cette dernière, cette double citation dans l’arrêt de la Cour suprême « illustre le rayonnement de recherches menées au croisement du droit privé, du droit de la famille, de la responsabilité civile, de la théorie féministe du droit et de l’accès à la justice ».