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Action collective contre Netflix pour la hausse des prix
Julien Vailles
2017-08-16 14:30:00
L’action comprend tous les Québécois abonnés à Netflix et dont la tarification a été changée unilatéralement il y a trois ans...
Une demande d’autoriser une action collective en ce sens, qui vise Netflix et Netflix International B.V., vient d’être déposée au palais de justice de Montréal. Frédéric Seigneur réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, au nom du groupe de demandeurs. Ce groupe comprend tous les résidents québécois abonnés à Netflix et dont la tarification a été changée unilatéralement après le 11 août 2014.
Les avocats Pierre Boivin et Alexandre Brosseau-Wery, de Kugler Kandestin pilotent ce recours.
En fait, depuis novembre 2014, M. Seigneur était abonné à Netflix, pour lequel il payait 8,99 $ par mois. Le tarif a par la suite été augmenté à 9,99 $ par mois mais le demandeur a été épargné de la hausse pendant un temps. En septembre 2016, il a été avisé que Netflix se prévalait d’une stipulation au contrat qui lui permettait de changer unilatéralement le tarif. Ce faisant, la clause « grand-père » dont M. Seigneur bénéficiait a pris fin, et son tarif est passé à 9,99 $ le mois suivant.
M. Seigneur réclame donc le remboursement de la somme excédentaire qu’il estime avoir injustement payée, soit 1 $ par mois depuis octobre 2016 dans son cas. Il demande en sus des dommages exemplaires.
Au moment d’écrire ces lignes, Netflix n’avait pas rappelé Droit-inc.
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Anonyme
il y a 7 ansLe marché et l'inflation changent. On squeeze le jus des entreprises et après on se demande pourquoi ils ferment les portes ou demenagent dans un autre pays.
anonyme
il y a 7 ansIl y en a qui ont vraiment du temps à perdre. Une action collective pour une augmentation de 1$ par mois, 12$ par année?
Anonyme
il y a 7 ans(12$ par année depuis 2014 + dommages punitifs)*nombre de clients Netflix au Québec ayant subis l'augmentation = un beau petit paquet d'argent s'ils gagnent. Vous ne comprenez vraiment pas l'opportunité que tente de saisir nos deux collègues?
Avocat
il y a 7 ansUnreal.
Anonyme
il y a 7 ansCan someone explain the purported violation of the consumer protection act (I'm too lazy to look this up myself). Don't companies that work on a subscription basis regularly update their fees as part of their terms of service? How is this somehow illegal? If Bank ABC or ISP XYZ decides to raise it's rates following notice to its customers, this is actionable? Also, Netflix allows you to terminate your subsciption any time and notifies its customers well in advance of rate increases. Not sure how the claimants can prove that they mitigated their damages when they could have just cancelled their service instead of suffering the shock of paying an extrat $1 per month.