Action collective contre un organisme à but non lucratif

L’avocat Charles O’Brien qui travaille à son compte, a déposé une action collective contre La Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal qui aurait fait des représentations erronées des contrats de concession funéraire à perpétuité.

Le requérant Pedro Gregorio a été informé pour la première fois des modifications apportées aux contrats funéraires du cimetière Notre-Dame-des-Neiges lorsqu'il s'est rendu au bureau en avril 2019 pour acheter une concession pour son frère Norberto Gregorio.

Il a été informé verbalement à ce moment-là que le contrat de son frère ne pouvait légalement dépasser 100 ans en raison d'un changement dans la législation québécoise.

Le requérant a clairement indiqué qu'il souhaitait acheter une parcelle à perpétuité et s'est vu refuser le droit de le faire sous de « faux prétextes ».

Ce refus était sous de faux prétextes, car selon la demande, la loi n'oblige pas un cimetière à réduire son contrat à 100 ans.

C'est au cours de cette même conversation que le requérant Pedro Gregorio a appris

que le contrat de concession à perpétuité de son père serait réduit arbitrairement par la défenderesse de perpétuité à 99 ans.

Une fois de plus, le représentant du cimetière Notre-Dame-des-Neiges a prétendu que cela était dû à une modification de la loi, « ce qui en fait n'est pas du tout ce que dit la loi », mentionne l’avocat.

Le 29 août 2023, le cimetière l'a informé qu'il s'agissait d'un changement de législation, « ce qui n'est pas le cas », selon la demande. Ceci est confirmé par une « fausse information » qui est actuellement affichée sur le site web du cimetière.

Les membres du groupe sont: « Les détenteurs de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) et/ou relatifs à une personne décédée qui ont été facturés, directement ou indirectement, pour un contrat de concession funéraire « à perpétuité » par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, ou des services d'inhumation au cimetière Notre-Dame des Neiges à partir du 9 septembre 2021 jusqu'à la publication des avis aux membres ».

Le requérant réclame donc à la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal de payer aux membres du groupe la somme de 13 000 $ à titre de dommages moraux pour le stress et les inconvénients subis ainsi que la somme de 13 000 $ à titre de dommages exemplaires et punitifs.

Il réclame aussi de rembourser à chaque membre du groupe, à titre de dommages

compensatoires, 50% du total des sommes versées à l'intimée pour chaque contrat d'arrangement.