Action collective contre une application de location de stationnement
Marie-Ève Buisson
2025-01-20 10:15:59
Me Jeremie John Martin du cabinet Champlain Avocats et Me Sébastien A. Paquette du cabinet Services juridiques SP ont déposé une action collective contre Indigo Park Canada, une application offrant la location de places de stationnement.
Le 26 décembre 2024, le demandeur, Ho, a stationné son véhicule dans un stationnement géré par Indigo Park et a payé pour les services de stationnement en utilisant un code QR affiché physiquement dans ce stationnement.
Le tarif de stationnement indiqué en évidence à cet endroit par Indigo Park était de 4,00 $ pour une demi-heure. Toutefois, lors du processus de paiement, le détail des prix suivant a été présenté au demandeur :
a. Tarif de stationnement : 16,00 $ pour deux heures
b. Frais de commodité : 0,40 $
c. Frais de transaction : 0,16 $
d. Total facturé : 16,56 $
Indigo Park a donc facturé 16,56 $ à la carte de crédit du demandeur pour les services de stationnement.
Lors du processus de paiement des services de stationnement d’Indigo Park via les applications mobiles, les sites Web et/ou les codes QR, Indigo Park affiche un tarif plus élevé incluant un « frais de commodité » additionnel d’environ 0,40 $ ainsi qu’un « frais de transaction » d’environ 1 % du tarif de stationnement.
Les « frais de commodité » et les « frais de transaction » d’Indigo Park ne sont pas imposés par le gouvernement, mais Indigo Park les a rendus obligatoires dans le cadre de chaque transaction.
Le groupe visé inclut tous les consommateurs ayant payé des frais de service additionnels pour les services de stationnement d'Indigo Park au Canada entre le 10 janvier 2022 et la date d'autorisation du recours collectif, via les applications mobiles, sites Web ou codes QR, à l'exception de ceux ayant utilisé la fonction « Réserver à l'avance » ou des abonnements mensuels.
Le demandeur réclame donc à Indigo Park Canada de payer un montant encore à déterminer en dommages-intérêts, incluant des dommages compensatoires et/ou moraux, à chaque membre du groupe.
