Aide à mourir: extrême prudence pour le gouvernement Trudeau

Selon des sources bien informées, qui n'étaient pas autorisées à discuter publiquement du projet de loi à venir, le gouvernement fédéral n'a pas retenu certaines des recommandations les plus audacieuses du comité mixte spécial des Communes.

Ce comité avait recommandé en février de dresser très peu d'obstacles sur la route des Canadiens qui souhaitent obtenir l'aide d'un médecin pour abréger leurs souffrances.

Or, ce projet de loi du gouvernement libéral, qui pourrait être déposé dès la semaine prochaine, devrait prévoir que seuls les « adultes aptes » à décider seraient admissibles à l'aide médicale à mourir, alors que le comité parlementaire avait recommandé d'offrir éventuellement cet acte médical à des « mineurs aptes et matures », d'ici trois ans après l'adoption de la loi, après de plus amples consultations.

Selon les mêmes sources, Ottawa ne permettrait pas non plus que ceux à qui on diagnostique une diminution progressive des capacités cognitives de faire une demande d'aide médicale à mourir avant même de devenir inaptes, comme le recommandait le comité.

En rejetant les recommandations les plus permissives du comité, le gouvernement semble se coller au plus près à l'arrêt Carter de la Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays avait conclu l'an dernier que la loi interdisant l'aide médicale à mourir contrevenait aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême avait laissé au gouvernement fédéral jusqu'au 6 février 2016, un échéancier plus tard repoussé de quatre mois, jusqu'au 6 juin, pour réformer la loi afin de permettre à un adulte pleinement consentant vivant des douleurs physiques ou mentales insupportables d'obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.