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Aide à mourir : le Barreau demande un renvoi à la Cour d'appel
Céline Gobert
2019-01-15 14:20:00
Les avocats joignent leurs voix à celles de six autres ordres professionnels, dont la Chambre des notaires…
Tous souhaitent une harmonisation du cadre juridique de l'aide médicale à mourir et demandent un renvoi à la Cour d'appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.
Plus spécifiquement, les six ordres demandent à Québec, et particulièrement à la ministre de la justice Sonia Lebel, d'adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.
Leur objectif est d’éviter aux citoyens de payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité, indique le communiqué officiel.
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A
il y a 6 ansIncompréhensible, surprenant, bizarre et mal géré comme stratégie...
Pourquoi le faire après 5 jours d'audience d'un procès qui était annoncé depuis une année?
Pourquoi le faire seulement auprès du provincial alors que la loi fédérale, elle aussi, est contestée?
Besoin jugement CS
il y a 6 ansJe crois que le procès en première instance avec des témoignages en demande et en défense doit avoir lieu. On ne doit pas aller poser une question purement juridique ou théorique en Cour d'appel, sans avoir des faits à une cause.
Le problème est le nombre de jours de témoignages et le nombre de parties.
Je crois que 33 jours de procès c'est trop (réf. 1).
Je crois que 13 experts c'est trop (réf. 2).
Mme Gladu a témoigné le 7 janvier 2019 (lundi) et elle n'a pas été contre-interrogée (réf. 3).
M. Trochon a témoigné le 8 janvier (mardi) matin (réf. 1).
Madame la juge Baudoin pourrait demander que les rapports d'expert tiennent lieu de témoignage ou de limiter les questions. Madame la juge peut rendre un jugement basé sur les deux témoignages des demandeurs, les rapports d'experts, la loi et les chartes.
Oui, ça ira à la QCCA et à la CSC. Il faut un jugement détaillé.
Réf. 1: https://www.lapresse.ca/actualites/sante/201901/08/01-5210321-aide-medicale-a-mourir-le-deuxieme-demandeur-temoigne.php
Réf. 2: https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/actualites-judiciaires/201801/09/01-5149364-aide-medicale-a-mourir-deux-malades-contestent-les-lois.php
Réf. 3: https://www.lapresse.ca/actualites/sante/201901/07/01-5210167-deux-quebecois-contestent-la-loi-sur-laide-medicale-a-mourir.php
Besoin jugement CS
il y a 6 ansDésolé pour les erreurs de frappe:
1) C'est M. Truchon
2) C'est Mme la juge Baudouin.
Besoin jugement CS
il y a 6 ansJ'ajoute. Sur la base des revenus, souvent la personne est admissible sur l'aide juridique.
Sur la base des services couverts, l'art 4.13 Loi sur l'aide juridique, L.R.Q. A-14 permet d'accorder l'aide juridique s'il y a un tort irréparable.
Il y a aussi art. 4.7 par. 8 qui permet d'accorder l'aide juridique s'il y a une atteinte grave à sa liberté.
http://www.aidejuridiquedemontreal.ca/104-2/loi-sur-laide-juridique/
Malheureusement, il faut se battre avec la Commission des services juridiques pour avoir une considération pour un dépassement des honoraires, réf. art. 7 Entente de tarif des honoraires, r. 5.1
https://www.csj.qc.ca/pratique/Tarif_Web_2010.pdf
Finalement, bravo au cabinet Menard, Martin d'avoir pris ce dossier!!!