AIRBNB : Un groupe de propriétaires dépose une demande d’appel

Me Myriam Asselin du cabinet d’avocats Tremblay Bois a déposé un avis d’appel à la suite d’une décision de la Cour municipale de Québec. Le point principal contesté dans cette décision est le fait que le jugement se base sur une annonce d’offre de location plutôt que sur l’usage effectif des lieux. Droit-inc s’est entretenu avec Me Asselin.

Vous affirmez dans votre demande d’appel que la Cour municipale a fait des erreurs de droit. De quoi s’agit-il?

Il s’agit là de notre argument principal. Il est vrai que la loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités de spécifier pour chaque zone de son territoire les usages qui y sont autorisés ou non, nous ne contestons pas cela. Ce que nous plaidons est qu’une annonce de location en soi ne relève pas d’une question de zonage.

Que voulez-vous dire plus précisément?

Notre argument est à l’effet que ce n’est pas parce qu’une annonce existe qu’il y a nécessairement des locateurs à une date donnée dans l’immeuble. Donc, le fait qu’il existe une annonce de location n’est pas une preuve d’usage comme quoi il y a bel et bien location. Par exemple, il suffit de penser aux offres de locations frauduleuses pour lesquelles il n’existe même pas d'édifice, donc la présence d’une annonce n’indique pas obligatoirement qu’il y a location.

Donc vous dites que la preuve en la matière n’est pas assez forte?

Juste de voir une offre de location sur internet n’est pas une preuve suffisante à mon avis quand nous sommes dans des procédures pénales. Le pénal exige un fardeau de preuve beaucoup plus grand afin de prouver hors de tout doute raisonnable qu’il y a bel et bien infraction. C’est pourquoi nous disons que la ville ne peut pas se contenter de régir l’offre de location elle-même. Elle doit plutôt avoir des inspecteurs sur le terrain pour valider l’usage réel qui est fait d’un lieu donné.

Vous mentionnez que ce dossier est un cas type, qu’est-ce que cela implique?

Je ne peux pas savoir combien de cas il existe, mais il y a de nombreux dossiers qui sont en suspend en ce moment et qui attendent l’issue de notre appel avant de poursuivre. Par exemple, j’ai un autre dossier similaire sur lequel je travaille qui avait des dates d’audiences fixées pour le mois de janvier. Nous avons fait une demande de report pour attendre l’issue de notre appel, ce qui a été accepté. Je reçois aussi de nombreux appels de questions à ce sujet de la part de défendeurs.

Quels seraient les impacts possibles à la suite de cette décision?

Pour le moment, nous ne savons pas quelle position adoptera la ville suite à ce procès puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur le sujet.