Avocate « débordée » au CIUSSS : le TAT tranche
Remerciée en pleine probation, une avocate a soutenu que la pile de dossiers confiés par le CIUSSS l'avait rendue malade…
Le Tribunal administratif du travail (TAT) a refusé de reconnaître comme lésion professionnelle le trouble de l'adaptation que Me Pascale Bergeron, ex-avocate du CIUSSS de la Capitale-Nationale, attribuait à une surcharge de travail.
La décision a été rendue le 5 octobre par la juge administrative Ann Quigley, qui a conclu que la charge confiée à Me Bergeron ne débordait pas du cadre normal et habituel d'une avocate nouvellement embauchée en probation.
Le contexte
Selon les faits relatés dans la décision, Me Bergeron, membre du Barreau depuis 1998, obtient en juin 2022 un contrat de six mois à la Division des droits de la personne du contentieux. Elle y présente notamment des demandes de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique à la Cour du Québec et des demandes d'autorisation de soins à la Cour supérieure.
Le CIUSSS met fin à son emploi le 26 septembre 2022, après sa rencontre de mi-probation. Le jour même, l’avocate consulte un professionnel de la santé, qui diagnostique un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse. Me Bergeron soumet alors une réclamation à la CNESST, qui la refuse au motif que les éléments allégués ne débordent pas du cadre normal et habituel du travail.
Les prétentions des parties
Devant le TAT, l'avocate a soutenu qu'elle avait été affectée aux demandes de garde provisoire pendant sept semaines consécutives, à un rythme effréné et sans pause. Selon elle, ces dossiers sont pourtant généralement confiés en alternance avec d'autres tâches. Elle a aussi invoqué d'autres mandats, l'encadrement de stagiaires et, surtout, le peu de temps dont elle aurait disposé pour se former aux demandes d'autorisation de soins.
Selon Me Bergeron, une quinzaine de ces dossiers, qu’elle a décrits comme complexes, lui auraient été confiés à compter du 18 août pour des audiences en septembre. L’avocate a dit avoir fait de nombreuses heures supplémentaires, qu'elle n'aurait pas toutes déclarées de peur de se faire réprimander par sa superviseure. Elle a également reproché à cette dernière sa rigidité et l'absence de toute place à l'erreur.
Le CIUSSS a plutôt plaidé qu'il lui avait offert une formation adéquate et le soutien de collègues expérimentées, et qu'elle n'avait jamais signalé de difficultés avant la fin de son emploi. L'employeur a attribué ses problèmes à une « inadéquation entre ses capacités réelles et les exigences du poste, combinée à une absence de transparence quant à ses expériences passées, ses difficultés et à une présentation inexacte de la situation auprès de son employeur ».
L'analyse du TAT
Dans son analyse, la juge administrative Quigley rappelle que la présomption de lésion professionnelle ne s'applique généralement pas à une lésion psychologique. L'avocate, précise-t-elle, devait donc prouver un événement imprévu et soudain débordant objectivement du cadre normal du travail, au-delà de sa seule perception.
La juge retient que le calendrier des affectations et le témoignage de la superviseure montrent qu'au cours de ses sept premières semaines, Me Bergeron n'était pas constamment affectée à la garde 1, le tour de rôle qui oblige généralement à plaider. « Certes la travailleuse tente de remettre en cause ces données, mais elle n'y parvient pas, puisque ses allégations ne reposent que sur des impressions de sa part », observe-t-elle.
D'après la preuve documentaire à laquelle le Tribunal accorde une valeur probante, l'avocate s'est présentée 20 fois devant la Cour du Québec entre le 17 juin et le 19 août 2022 pour y plaider 49 demandes de garde provisoire contestées. Le Tribunal en conclut qu'elle n'avait pas un nombre excessif de demandes à préparer et à plaider. La juge note aussi que les procédures de ces demandes sont préparées par des techniciennes juridiques.
Le Tribunal relève également que les feuilles de temps de Me Bergeron font état d'environ 39,5 heures par semaine en juin et en août. En contre-interrogatoire, l’avocate a admis qu'elle pouvait déclarer ses heures supplémentaires. Elle a dit les avoir notées dans un agenda, qu'elle n'a pas été en mesure de produire.
La juge fait remarquer que Me Bergeron aurait pourtant eu avantage à déclarer toutes ces heures pour compenser le temps dû à l'employeur en raison d'une semaine de vacances sans solde. Selon la juge, l'avocate n'a pas non plus démontré sur quoi reposait objectivement sa crainte d'être réprimandée.
La juge relativise aussi les autres tâches invoquées. Selon les feuilles de temps retenues par le Tribunal, les mandats contractuels ont occupé l'avocate 10,75 heures en juillet, et les mandats civils, 3,5 heures en août. Quant aux stagiaires, la preuve démontre selon la juge que Me Bergeron n'agissait pas comme maître de stage et se limitait à les laisser l'accompagner à la cour.
Pour les demandes d’autorisation de soins, la juge se dit sensible au fait que l'avocate n'en avait jamais présenté. Elle souligne toutefois ses plus de 22 ans d'expérience, sa connaissance de la terminologie médicale et l'orientation dont elle a bénéficié.
La superviseure a contesté que Me Bergeron ait dû préparer seule une quinzaine de dossiers pour septembre. Selon son témoignage, les trois premiers avaient été préparés pendant la formation de l'avocate, avec l'aide de collègues. Les autres lui avaient été confiés de deux semaines et demie à plus d'un mois avant l'audience, un délai plus long, selon elle, que celui habituellement accordé aux nouveaux avocats.
Toujours selon la superviseure, les difficultés de l'avocate tenaient à un problème d'organisation et d'adaptation plutôt qu'à une surcharge de travail. Elle a témoigné que Me Bergeron lui disait que tout était sous contrôle. La gestionnaire a aussi reproché à l’avocate de ne jamais avoir demandé d'aide lors des rencontres hebdomadaires de l'équipe, prévues à cette fin.
Me Bergeron a admis n'avoir jamais signalé de problème lors de ces rencontres ni demandé de rencontre individuelle à sa superviseure. Elle a expliqué ce silence par sa conviction qu'elle y arriverait sans aide.
Pour le TAT, la preuve tend à démontrer que l’avocate a « bénéficié d'un encadrement et d'un support particulièrement élaborés, si on le compare à ce qui est habituellement offert aux nouveaux avocats et stagiaires en droit embauchés par l'employeur ».
Faute de surcharge démontrée, la juge n'a pas eu à se prononcer sur le lien entre le travail et le diagnostic.
Quant à la rigidité reprochée à la superviseure, la juge note que ces allégations sont apparues après la fin d'emploi, ce qui en affecte la crédibilité. Elles ne reposent pas non plus sur une preuve prépondérante, analyse le Tribunal, qui estime que les exigences de la superviseure relevaient de l'exercice normal du droit de gérance.
La contestation de Me Bergeron a donc été rejetée et la décision de la CNESST, confirmée.
Me Bergeron se représentait elle-même, alors que le CIUSSS était représenté par Me Amélie Asselin, du cabinet Therrien Couture Joli-Cœur. La CNESST, partie intervenante, était représentée par Laroche Avocats CNESST.
« David contre Goliath »
Invitée par Droit-inc à commenter la décision du TAT, Me Bergeron a dénoncé un « rapport de force déséquilibré ». « C’était David contre Goliath [...] Il y avait l’avocate du CIUSSS, la stagiaire, une observatrice et la gestionnaire », a énuméré l’avocate au cours d’un entretien téléphonique.
« La juge a dit que mon témoignage était flou, mais c’est normal, je n’avais plus accès à aucun document! Du moment où ils m’ont congédiée, j’ai eu 30 minutes pour sortir et prendre mes affaires [...]. Eux, ils ont présenté une preuve documentaire décortiquée au peigne fin, et moi j’avais rien! » a-t-elle déploré.
Me Bergeron a signalé que le procès, « juste pour faire reconnaître une lésion professionnelle », avait duré pas moins de sept jours et qu’elle était en attente d’une réponse à sa demande d’accès à l’information visant à obtenir les frais d’avocat payés par le CIUSSS dans son dossier.
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