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Banque Nationale : action collective autorisée
Éric Martel
2019-10-30 14:15:00
La Cour supérieure accepte une action collective contre un géant du domaine bancaire. Qui est l’avocat qui la pilote?
Menée par Guy Paquette du cabinet Paquette Gadler, on suggère dans la requête que la banque aurait facturé des frais illégaux à ses clients lorsqu’ils reçoivent des préavis lors d’un défaut de paiement d'une hypothèque.
La pratique est contraire aux règles énoncées dans le Code civil et dans la Loi de la protection du consommateur.
Le demandeur réclamerait 700 dollars par personne exposée. On en compterait des centaines, sur une période s’étalant du 10 mars 2015 à aujourd’hui.
La Banque Nationale est représentée par François Giroux et Charles P. Blanchard de McCarthy Tétrault.
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