Bilinguisme devant les tribunaux : quels droits pour les Franco-Albertains?

Depuis février 2023, un procès pour meurtre au second degré a lieu en français au palais de justice d’Edmonton. Lundi, à la demande de l'accusé, la cour a cependant tranché pour que l’affaire soit jugée en anglais et en français. Dans une province où la seule langue officielle est l’anglais, que signifie ce changement de procédures pour la cour?

Procès en français

En ce qui a trait aux procès criminels en Alberta, les règles sont claires, tant du côté de la Cour du Banc du Roi que de la cour provinciale : les accusés ont le droit de demander un procès dans leur langue, à condition qu'il s'agisse d'une des deux langues officielles du Canada.

Si un francophone dépose une telle requête, le juge, le greffier et les avocats des deux parties prenantes doivent être en mesure de s’exprimer en français pendant toute la tenue du procès. Cela signifie que le jugement sera aussi rendu en français.

Un ou des interprètes sont assignés par la cour pour traduire la preuve si elle est présentée en anglais par les témoins. Les interprètes sont également chargés de traduire les questions des avocats vers l’anglais durant les interrogatoires pour que les témoins comprennent ce qui leur est demandé.

Procès bilingue

Lorsqu’un accusé fait la requête d’un procès au criminel dans les deux langues officielles, la situation est un peu plus nuancée. Le Code criminel indique que cette solution est permise par exemple dans une situation où deux coaccusés qui ne parlent pas la même langue se retrouvent devant les tribunaux pour la même affaire.

Ou bien, dans certains procès, on a plusieurs témoins qui parlent une des langues officielles, qui pourrait être une langue différente de la langue officielle de l'accusé, soutient Kim Arial, avocate criminaliste qui travaille dans les deux langues.

Les membres de la cour comme le juge et le greffier doivent alors être en mesure de comprendre le français et l’anglais, comme l’explique l’avocate.

Or, comme l'a soulevé l'avocat de la Couronne dans la présente affaire, le bilinguisme peut être défini de diverses manières, selon les cas. L'avocat a d'ailleurs défini deux types de bilinguisme : le bilinguisme intégral et le bilinguisme passif.

Le premier implique une traduction intégrale de tout ce qui est dit dans le procès. Le deuxième nécessite plutôt une alternance entre les deux langues de manière interchangeable sans interprétation, sauf quand cela est spécifiquement demandé.

Dans le procès se déroulant à Edmonton, la juge a donc déterminé que les interprètes allaient demeurer présents pour assurer la traduction consécutive des témoignages en anglais vers le français.

Elle a toutefois souligné que l’accusé avait prouvé qu’il entretenait suffisamment de liens avec l’anglais pour que certains éléments de la preuve soient démontrés dans leur langue originale seulement, à savoir l’anglais.

Comme des transcriptions dans les deux langues ont déjà été produites, les interprètes n'auront alors pas à traduire la preuve en français à la cour. Les règles exactes de ce procès bilingue ont donc été déterminées par la cour et les avocats des parties respectives, selon la situation donnée voulant que l’accusé francophone connaisse suffisamment l’anglais pour que tout ne soit pas traduit ou interprété.

Changement en cours de procédure

Dans l’affaire en cours, la requête du changement d’un procès en français vers un procès dans les deux langues officielles a été faite en cours de procédure. C’est quelque chose que le Code criminel permet, à condition que « les circonstances le justifient ».

De manière générale, qu’est-ce qui peut alors justifier un changement de langue en cours d’affaire? « Il y a plusieurs juridictions qui n'informent pas les accusés de ce droit d'avoir le procès dans leur langue officielle ou dans les deux langues officielles », soutient Kim Arial.

« Il arrive donc parfois qu’un accusé demande (le changement) à la moitié du procès ou juste avant le procès parce qu’il n'était pas conscient de son droit, ou bien qu'il n'avait pas considéré les circonstances », ajoute-t-elle.