Canadian Malartic : un juge rejette la demande d'appel

Les avocats du Comité citoyen de la zone sud de la voie ferrée de Malartic, qui avaient formulé l'appel, estiment qu'un jugement rendu en septembre dernier brime le rapport de force entre les citoyens et la minière.

Dans un jugement daté du 28 janvier 2019, le juge Guy Gagnon de la Cour d'appel conclut que la décision du 4 septembre 2018 de la juge Marie-Paule Gagnon ne cause pas de préjudice irrémédiable aux membres de l'action collective. Il rejette donc la demande de porter en appel le jugement.

Rappelons que les avocats du comité citoyen contestaient la décision de la juge Gagnon d'autoriser l'exclusion partielle des membres de l'action collective, c'est-à-dire que des citoyens peuvent recevoir de l'argent de la minière pour une certaine période, par l'entremise du guide de cohabitation, tout en bénéficiant des retombées potentielles de l'action collective pour une autre période.

Trop de pouvoir à la minière

Les avocats du comité citoyen auraient souhaité que la minière ne soit pas autorisée à offrir de dédommagement financier aux citoyens qui ont décidé de demeurer membres de l'action collective.

Dans ce cas de figure, toute offre pécuniaire aux membres de l'action collective aurait dû être préalablement approuvée par le tribunal.

Selon eux, une telle décision donne trop de pouvoir à la minière, qui pourrait ainsi faire pression sur les plus démunis pour qu'ils acceptent les montants offerts par Canadian Malartic, qu'ils jugent nettement insuffisants.

«Pour nous, c'est une question de principe sur le rapport de force qui est créé par une action collective», explique l'avocate Anne-Julie Asselin, qui représente le demandeur.

Passer rapidement à l'étape du procès

Les avocats du comité citoyen espèrent maintenant pouvoir aller rapidement en procès et faire la preuve des dommages que les gens ont subis.

La Cour d'appel confirme également la date de fin de la période visée par l'action collective, soit le 31 décembre 2017. Le juge précise toutefois qu'il sera possible de modifier cette date, en incluant des périodes plus récentes, afin d'éviter la multiplication des actions collectives.

Canadian Malartic a défendu par le passé le principe de l'exclusion partielle pour respecter la liberté contractuelle des citoyens.

La minière, qui n'a pas souhaité accorder d'entrevue, a toutefois réagi par voie de communiqué.

La Cour d'appel confirme la volonté de respecter le libre choix des citoyens qui pourront continuer à s'exclure partiellement de l'action collective, conformément aux quittances qu'ils ont signées ou signeront dans le cadre du Guide de cohabitation, a fait savoir le directeur de la mine, Serge Blais.