Le gouvernement Charest vient d'essuyer un coûteux revers devant la Cour supérieure, qui a annulé un de ses efforts budgétaires de 2010, soit le gel salarial de la centaine de juges de la Commission des lésions professionnelles (CLP).
Le juge Jean Lemelin a sanctionné cette "ingérence soudaine et préjudiciable du législateur " dans le portefeuille des commissaires de ce tribunal administratif, devant lequel environ 10 000 décisions de la CSST sont contestées chaque année.
En effet, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles assure "la garantie (que les commissaires) ne subiront pas de recul ou de diminution de (leur) rémunération".
Parapluie légal
Or, le décret leur imposant des augmentations annuelles de 0.5 %, entre avril 2010 et mars 2012, est "illégal en ce qu'il a porté atteinte à la sécurité financière des commissaires de la CLP", en tenant compte de l'inflation.
Ce quasi-gel salarial avait été imposé à toute la fonction publique, qui ne bénéficie pas du même parapluie légal.
La Cour donne jusqu'au 30 septembre au Procureur général du Québec pour réviser le salaire des commissaires, "de manière à assurer une certaine progression dans (leur) traitement" et ce, "rétroactivement au 1er avril 2010". Ces juges administratifs gagnent entre 85 000 $ et 118 000 $ par année.
Finis, les mandats de 5 ans
Le cabinet du ministre de la justice Jean-Marc Fournier étudie la possibilité de faire appel de la décisionDe plus, le juge Lemelin donne raison aux commissaires de la CLP sur un autre point tout aussi important, dans son jugement rendu la semaine dernière : Québec devra cesser de leur confier des mandats renouvelables de cinq ans, en les nommant plutôt de manière permanente - "selon bonne conduite" - pour "satisfaire les exigences d'impartialité et d'indépendance " vis-à-vis le gouvernement.
"Cela leur éviterait l'inquiétude et même l'angoisse sans doute éprouvée lorsque la fin de leur mandat arrive et que pointe à l'horizon (...) l'étape de l'évaluation du rendement", tranche le juge.
Les commissaires de deux autres tribunaux administratifs de la province, soit la Régie du logement et la Commission des relations de travail, sont également nommés aux cinq ans.
La présidente de l’Association des juges administratifs de la CLP, Michèle Juteau, s’est réjouie de cette « avancée importante pour la justice » du Québec. Au cabinet du ministre de la Justice et procureur général, Jean-Marc Fournier, on dit étudier le jugement afin de déterminer si l’intervention de la Cour d’appel sera demandée.
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