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Changement majeur au code criminel glissé dans la charte des victimes

La Presse Canadienne

2014-04-03 11:43:00

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Le gouvernement Harper profite de sa nouvelle charte des victimes pour faire un changement majeur au code criminel: permettre de témoigner contre son conjoint…

Le projet de loi C-32, qui deviendra la loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, prévoit modifier la Loi sur la preuve au Canada.

Le texte de la Loi sur la preuve sera modifié afin qu'une personne ne soit plus inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu'elle est mariée à l'accusé.

Le projet de loi a été déposé jeudi matin.

Son but premier est de donner des droits aux victimes d'actes criminels. On y prévoit, par exemple, que la victime aura le droit d'obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de l'enquête. On y impose également une obligation systématique au tribunal d'envisager une ordonnance de dédommagement contre le délinquant.

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