Cour suprême: le ministre MacKay défend la nomination de Marc Nadon

M. MacKay a déclaré mardi qu'il soutenait toujours fermement le choix du juge Nadon, même si l'imbroglio entourant sa conformité aux critères d'admissibilité signifie que la plus haute cour du pays siégera avec un juge en moins lorsqu'elle entendra le dossier crucial sur la réforme du Sénat réclamée par le gouvernement fédéral, la semaine prochaine.

M. Nadon, un juge de la Cour fédérale à la semi-retraite, a été nommé par le premier ministre Stephen Harper le mois dernier pour occuper l'un des trois sièges du Québec à la Cour suprême, mais cette décision a été remise en question par un avocat torontois, qui affirme que le juge ne respecte pas tous les critères en ce qui concerne le lieu de résidence et le parcours professionnel.

"Nous estimons très fortement que la nomination que nous avons faite s'inscrit dans les paramètres de la Loi sur les juges", a déclaré le ministre MacKay mardi.

Ce dernier affirme qu'il revient à la juge en chef Beverley McLachlin de décider du moment de l'étude des causes qui sont soumises à la Cour suprême, et de l'identité des juges qui les entendront.

"Il s'agit d'une question administrative liée au calendrier de traitement des causes", a estimé le ministre.

Un expert en droit critique par ailleurs le gouvernement pour son absence d'imputabilité dans cet imbroglio, mais estime toutefois que huit juges peuvent accomplir un travail adéquat en ce qui concerne le Sénat.

"Ce que nous n'avons pas entendu, depuis qu'il a été nommé, est une explication du ministre de la Justice pour justifier ce choix", a déclaré le professeur de droit Adam Dodek, d'Ottawa.

La décision du gouvernement Harper de faire témoigner les juges potentiels à la Cour suprême devant un comité des Communes a transféré la responsabilité des questions de transparence et d'imputabilité des nominations judiciaires du premier ministre à la personne nommée, dit-il.

"Ces audiences étaient censées porter sur l'imputabilité de l'exercice du pouvoir, et elles ont eu l'effet complètement inverse. Elles ont permis au ministre de la Justice et au premier ministre de s'en dissocier", affirme M. Dodek.

"Le système qui a été mis en place a entraîné des dégâts bien plus importants à notre démocratie. Cela a créé plus de problèmes que cela n'en a résolu."

Toujours selon M. Dodek, huit juges peuvent malgré tout accomplir un travail adéquat dans l'affaire du Sénat, puisque la Cour suprême tentera de rendre une décision unanime pour que la jurisprudence ait plus de poids.

Seuls huit juges ont entendu le dernier dossier portant sur l'avenir de la chambre haute, en 1979, lorsque le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, s'était tourné vers la Cour suprême pour savoir s'il pouvait remanier le Sénat, rappelle M. Dodek.

Les juges avaient alors estimé, à l'unanimité, que le gouvernement avait besoin de l'approbation des provinces pour apporter des changements fondamentaux à la chambre haute.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime, la semaine dernière, réclamant que la Cour suprême siège à neuf juges, y compris avec trois juges québécois, lorsqu'elle entendra des dossiers importants pour la province, y compris l'affaire du Sénat.

La fin de semaine dernière, le premier ministre Harper a accusé les "tribunaux" de freiner la réforme de la chambre haute, une apparente référence à la récente opinion de la Cour d'appel du Québec dans cette affaire.

Ce jugement stipule que le gouvernement fédéral n'a aucun droit de créer des élections sénatoriales et d'imposer des limites aux mandats des sénateurs sans l'approbation des provinces.