Cour suprême: rejet d’une demande d’appel en matière d’alcool au volant

Les demandeurs avaient présenté une requête devant la Cour supérieure afin d'obtenir les manuels de l'utilisateur et d'entretien des éthylomètres dans le cadre de la divulgation de la preuve devant les tribunaux, à défaut de quoi ils exigeaient l’arrêt des poursuites.

Les accusés prétendaient qu’ils n’auraient pas droit à une défense pleine et entière sans avoir accès aux manuels des instruments servant à mesurer le taux d’alcool dans le sang.

Le tribunal avait refusé la requête lors d’un jugement interlocutoire rendu en septembre 2014 puisque ces personnes n’avaient pas encore subi leur procès.

La Cour d’appel du Québec avait ensuite rejeté la demande d’appel des accusés au motif qu’un jugement interlocutoire n’est pas sujet à appel.

Les accusés voulaient faire valoir devant la Cour suprême leurs droits à la communication de la preuve.