Courtier non inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine

Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait rétabli il y a deux ans le jugement rendu en première instance par la Cour du Québec.

Le 10 novembre 2008, l’assureur basé à Calgary avait été reconnu coupable de 56 chefs d’accusation à la Loi québécoise sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) à la suite de plaintes déposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’organisme réglementaire reprochait à La Souveraine d’avoir émis des polices d’assurance à des concessionnaires de véhicules récréatifs québécois par l’intermédiaire de Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd, un cabinet d’assurance manitobain qui n’est pas inscrit auprès de l’AMF.

Or, la Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule que «nul ne peut agir comme cabinet, ni se présenter comme tel, à moins d’être inscrit auprès de l'Autorité».

Même si La Souveraine disait avoir agi de bonne foi et n’avoir eu aucune intention d’enfreindre la loi, le juge Serge Boisvert de la Cour du Québec l’avait condamnée à verser des amendes de 560 000 $, soit 10 000 $ pour chaque chef d’accusation.

Ce jugement a toutefois été invalidé par la Cour supérieure. Dans une décision rendue le 6 octobre 2009, le juge Fraser Martin affirmait que les éléments requis pour établir l’infraction commise par La Souveraine étaient absents et que la poursuite avait fait défaut d’établir son intention coupable («mens rea»). Il ajoutait que l’assureur avait fait preuve de «diligence raisonnable ou d’une erreur excusable».

L’affaire a connu un nouveau rebondissement le 10 janvier 2012, lorsque la Cour d’appel a annulé la décision de la Cour supérieure et rétabli le jugement de la Cour du Québec. Le plus haut tribunal de la province avançait que les faits reprochés à La Souveraine constituaient une infraction de responsabilité stricte et n'exigeaient donc aucune preuve d’intention.

C’est cet arrêt qui a été confirmé par la Cour suprême. Comme il s’agissait du dernier recours juridique possible pour La Souveraine, elle devra payer les amendes auxquelles elle avait été condamnée en 2008.

Selon le porte-parole de l’AMF, Sylvain Théberge, la décision rendue par la Cour suprême envoie un message clair aux assureurs qui distribuent leurs produits au Québec.

«Même si vous êtes une compagnie qui vient de l’extérieur du Québec, si vous voulez distribuer des polices, avoir des clients ici, vous devez le faire par le biais de gens dûment inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers, et c’est ce que le jugement vient démontrer», a-t-il dit.