Demande d'action collective pour appeler «champagne» un mousseux...

Commentaire prématuré
Votre commentaire est erroné.

Le consommateur moyen pourrait fort bien s'attendreà recevoir du champagne après qu'on publicise ce fait avec deux verres de champagnes.

Voici plus bas un extrait de la décision que vous citez.

Votre position revient à dire que Sunwing peut faire la promotion constante de Champagne dans ses publicités sans en servir, je crois que votre position est déraisonnable et vos commentaires sur les avocats qui ont pris le recours, déplacés.

"L’article 218 L.p.c., qui encadre l’application de toutes les dispositions du titre II concernant les pratiques de commerce interdites, prescrit que, pour déterminer si une représentation constitue une telle pratique, il faut examiner l’« impression générale » donnée par la représentation ainsi que, s’il y a lieu, le « sens littéral » des termes qui y sont employés. En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. "

Vous n'avez rien compris non plus
Vous n'avez rien compris non plus, "Diane"(j'imagine que vous faites partie du cabinet qui a déposé ce recours)

Le vrai test est de savoir si la fausseté de cette représenation aurait eu un effet déterminant sur le consentement du consommateur. En d'autres mots, est-ce que ces consommateurs auraient refusé de conclure ce contrat de transport s'ils avaient su, en temps opportun, qu'il s'agissait seulement d'un vulgaire mousseux et non d'un vrai champagne? Poser la question c'est y répondre.

Je vous réfère au bon paragraphe du juegemt de la Cour suprême:

"[124] L’application de la présomption absolue de préjudice présuppose qu’un lien rationnel existe entre la pratique interdite et la relation contractuelle régie par la loi. Il importe donc de préciser les conditions d’application de cette présomption dans le contexte de la commission d’une pratique interdite. À notre avis, le consommateur qui souhaite bénéficier de cette présomption doit prouver les éléments suivants : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance, et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat. ''__Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation.__'' __''Lorsque ces quatre éléments sont établis, les tribunaux peuvent conclure que la pratique interdite est réputée avoir eu un effet dolosif sur le consommateur.''__ Dans un tel cas, le contrat formé, modifié ou exécuté constitue, en soi, un préjudice subi par le consommateur. L’application de cette présomption lui permet ainsi de demander, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c."

Vous n'avez rien compris #2
Et je n'ai jamais dit que j'approuvais "que Sunwing peut faire la promotion constante de Champagne dans ses publicités sans en servir, "

Je parlais uniquement du fondement de l'action collective.

Cette conduite, si elle est vraie, doit être sanctionnée et punie. Mais, quant à moi, ce reocurs est voué à l'échec.

Attention
Seuls les recours collectifs ont un effet dissuasif auprès des compagnies délinquantes qui ne respectent pas la LPC.

Vous pensez vraiment qu'une petite amende de l'OPC fait peur aux multinationales?

Quant aux avocats qui s'enrichiraient, il faut aussi voir la part qui revient au consommateur.

Quant à moi c'est impossible de devenir riche comme avocat en 2017, mais ça c'est une autre question.

Le système de justice est ralenti par plein de dossiers inutiles, si on se met à parler dans cette voie, les actions collectives au contraire sont efficientes puisqu'elles centralisent un recours en un seul débat.

Vraiment?
Si le problème est que la LPC n'a pas les dents assez longues, il faut modifier la LPC plutôt que d'embourber les tribunaux avec des recours insignifiants.

Pour ce qui est de la "part qui revient aux consomamteurs", quand on parle de fausses représentations en utilisant le mot "champagne", je pense qu'on a atteint et dépassé la limite de l'insignifiance.

Cette obsession de la poursuite "dans le but de dissuader les grosses méchantes corporations" va nous mener dans la même impasse que les USA où la crainte de recours niaiseux est devenue un obstacle à la croissance économique.

Il y a plus
Vous n'avez pas tort, mais j'ajouterais qu'il y a une volonté politique (surtout au PLQ) de laisser les citoyens et les associations de consommateurs faire appliquer la LPC au moyen, justement, d'actions collectives.

L'État y voit une source d'économie, en ce qu'il n'a alors pas à embaucher du personnel pour faire l'inspection et prendre les recours judiciaires pertinents.

Je vous laisse determiner si c'est une sage décision.

Fondement?
On parle de même, mais vous vous voundez sur quoi pour écrire: "il y a une volonté politique (surtout au PLQ) de laisser les citoyens et les associations de consommateurs faire appliquer la LPC au moyen, justement, d'actions collectives."

Parce que l'argument de l'économie n'est vraiment pas très persuasif...

Ahem.....
À moins que les chasseurs d'ambulance se lancent en politique et fassent changer la Loi sur l'assurance automobile, ils peuvent bien poursuivre qui ils veulent - ça ne changera rien.

Pommes et oranges
Évidemment, le recours contre Sunwing ayant trait au vin servi est directement lié aux victimes des accidents de la route.

La cacophonie de vos propos est insupportable.