Destruction prématurée du registre: pressions du gouvernement sur la GRC

C'est ce que l'on comprend à la lecture d'une déclaration solennelle faite par un enquêteur du bureau du Commissariat à l'information fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale.

Selon cet enquêteur, un commissaire adjoint de la GRC a écrit dans un courriel que "le bureau du ministre (de la Sécurité publique)" lui mettait "beaucoup de pression pour détruire les données plus rapidement".

Ce message a été écrit environ deux mois après que le citoyen et militant Bill Clennett eut effectué une demande d'accès à l'information pour obtenir les données du registre d'armes d'épaule avant sa destruction planifiée en vertu d'une loi adoptée au Parlement.

La commissaire à l'information Suzanne Legault a déposé une demande en contrôle judiciaire contre le ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'accès à l'information.

Alors que le dossier cheminait dans les méandres des procédures d'accès à l'information, les pressions se faisaient de plus en plus importantes.

Face aux explications entourant les délais requis pour supprimer définitivement les données, Rob MacKinnon, du Programme canadien des armes à feu de la GRC, a écrit le 3 mai 2012 dans un courriel à un collègue qu'il "comprenait" la situation.

Mais il "y aura de la pression des hauts gradés de la GRC pour devancer la date de la suppression", écrit-il à Jacques Laporte.

Ce dernier réplique notamment: "Entre toi et moi, quelqu'un au bureau du premier ministre va devoir nous payer bien des verres s'ils veulent que cela se produise d'ici la fin du mois d'août (2012)".

La mesure rétroactive est contenue dans le projet de loi omnibus sur le budget C-59, que le gouvernement Harper dit avoir bonne confiance de faire adopter d'ici la fin de la session parlementaire, prévue mardi prochain.

L'adoption, par les parlementaires, de C-59 signifierait donc probablement la destruction définitive de ce qu'il reste de traces du registre des armes d'épaule, selon le Commissariat à l'information.

"Si l'on se fie à la rapidité avec laquelle la GRC a détruit les données du registre des armes à feu, il est de mon avis que les données en lien avec cette demande de contrôle judiciaire seront détruites en l'espace de quelques minutes lorsque les sections 230 et 231 du projet de loi C-59 auront force de loi", écrit l'enquêteur du commissariat dans sa déclaration signée, datée du 3 juin.

Dans un rapport spécial déposé il y a quelques semaines, la commissaire Suzanne Legault a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Mais plutôt que de prendre des mesures contre ces actes illégaux, le gouvernement conservateur a réécrit rétroactivement la loi, fait le changement rétroactif à octobre 2011 et enterré l'amendement dans un projet de loi omnibus qu'il a déposé plus tôt ce mois-ci.

Il s'agissait là d'un acte de révisionnisme législatif, que Mme Legault a qualifié de "précédent périlleux" dans son rapport.