Divorce à l’amiable : les notaires conservent leurs pouvoirs

Dans une décision de justice du 1er octobre, la Cour supérieure du Québec, sous la présidence du juge Peter Kalichman, a statué sur la demande de Me Robert Bonin.

Cet avocat souhaitait revenir sur le droit conféré aux notaires de présenter à la Cour des demandes conjointes dans les cas de divorces à l’amiable, de séparations légales à l’amiable et de séparation à l’amiable de conjoints de fait.

Me Bonin conteste de fait l’article 303 (7) du Code de procédure civile du Québec. En effet, pour lui « il est du ressort exclusif de l’avocat de rédiger la Demande conjointe sur projet d’accord et de plaider ou d’agir devant tout tribunal ». Il s’appuie également sur l’article 9 de la Loi fédérale sur le divorce, dans lequel il est uniquement mention de l’avocat.

Jusqu’à l’année dernière, seuls les avocats étaient autorisés à agir sur ce point. Et bien que cette ouverture soit récente, une période de trois ans a séparé l’adoption de la loi de sa mise en application. La période transitoire devait donner aux professionnels le temps de se préparer à cette nouvelle étape.

D’ailleurs, l’objectif de l’article 303 (7) du C.p.c est aussi de proposer un meilleur accès à la justice en offrant des solutions moins coûteuses.

Le jugement

Des arguments recevables mais qui n’ont pas pour autant su convaincre la Cour supérieure du Québec. Celle-ci est revenue dans son jugement sur l’article 9 de la Loi sur le divorce pour montrer en quoi elle plaidait bien la cause des notaires.

Si dans sa version française seul l’avocat est nommé, la version anglaise apporte elle une nuance qui a son importance, elle parle de « barrister, solicitor, lawyer or advocate ».

Pour la Cour, cette loi a donc pour objectif de protéger les époux dans leurs démarches et non pas de proposer un monopole aux avocats.

Attendue, cette avancée survient après plusieurs batailles juridiques. En 1984 et 1992, le Barreau du Québec avait déjà intenté des procès ayant brisé les espoirs des notaires québécois quant à d’éventuelles avancées. Revenant sur ces précédents, la décision du 1er octobre pointe que ces jugements étaient basés sur l’ancienne version du Code de procédure civil du Québec et les rend irrecevables à ce jour.