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Écoute électronique: requête du Fonds de solidarité rejetée
La Presse Canadienne
2013-11-22 10:29:00
La Cour supérieure a rejeté vendredi la requête du Fonds de solidarité de la FTQ, qui en appelait de la décision permettant à la Commission Charbonneau de se servir de l'écoute électronique...
La Cour supérieure de Montréal souligne notamment que comme le travail de la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction ne vise pas à établir une responsabilité criminelle ou une responsabilité civile, les risques d'une atteinte aux droits fondamentaux sont moindres.
Elle rappelle aussi que la Commission Charbonneau est habilitée à recourir à divers filtres afin de protéger les droits fondamentaux de MM. Arsenault et Gionet, ainsi que ceux de tiers innocents.
La Cour note également que le droit au respect de la vie privée n'est pas un droit absolu, qu'il est défini différemment lorsqu'on parle, comme dans ces extraits d'écoute électronique, de la vie professionnelle.
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