Enquête ordonnée malgré la démission d'un juge pour inconduite sexuelle

Un juge peut-il échapper à la justice déontologique en remettant sa démission? Le Conseil de la magistrature du Québec vient de trancher par la négative.

Malgré sa démission, un ex-juge fera l’objet d’une enquête disciplinaire pour des allégations d’inconduite sexuelle.

Par une majorité de ses membres, le Conseil de la magistrature a résolu de faire la lumière sur cette plainte, statuant que le départ volontaire du magistrat ne peut servir de bouclier pour interrompre un processus disciplinaire.

L’identité de ce juge démissionnaire n’est pas divulguée dans la décision datée du 19 mars.

Des gestes non consentis

Le récit factuel présenté par la plaignante remonte à l'automne 2025, alors que le juge, identifié comme « Monsieur B », était en congé de maladie. Ce dernier avait organisé une rencontre sociale avec des membres de la Cour et quelques relations professionnelles.

Au cours de la soirée, alors que la plaignante se dirigeait vers la salle de bains située à un étage inférieur, le juge l'aurait suivie et aurait posé des gestes de nature sexuelle non consentis avant qu'elle ne puisse y accéder.

Par la suite, le juge aurait tenté de poursuivre la conversation avec la plaignante en tenant des propos également de nature sexuelle. Le soir même, le magistrat aurait communiqué avec elle par l'entremise d'un réseau social, admettant explicitement avoir franchi la limite. D'autres communications électroniques et téléphoniques auraient suivi, le juge sollicitant à plusieurs reprises de pouvoir parler à la plaignante.

En octobre 2025, le juge « B » s'est adressé de lui-même au Conseil de la magistrature pour reconnaître que sa conduite n'était pas à la hauteur des standards de sa fonction. Il a alors annoncé son intention de démissionner, geste qu'il a posé peu de temps après.

Le dilemme de la démission : fin de la juridiction?

Cette démission a placé le Conseil devant un dilemme juridique : doit-il poursuivre l'examen d'une plainte contre une personne qui n'est plus officiellement membre de la magistrature?

L'opinion majoritaire rejette une interprétation restrictive de sa compétence. Plutôt que de voir la déontologie comme un simple outil punitif qui s'éteindrait avec le départ du juge, la majorité s'appuie sur la fonction réparatrice et préventive du processus.

Selon cette perspective, la finalité de l'enquête est d'assurer la protection des justiciables, le maintien de la crédibilité de l'institution et la restauration de la confiance du public.

Pour le Conseil, la recherche de la vérité et la protection de l'intérêt public l'emportent sur toute considération d'économie de ressources, particulièrement lorsque des gestes de nature sexuelle sont allégués.

Par ailleurs, les membres notent que la Loi sur les tribunaux judiciaires est muette sur l'effet d'une démission et ne prévoit aucune perte automatique de juridiction. L'enquête doit donc avoir lieu pour statuer sur le bien-fondé de la plainte, même si l'imposition d'une sanction classique, comme la réprimande ou la recommandation de destitution, est devenue techniquement impossible.

Une dissidence basée sur la compétence

Une opinion dissidente s'est toutefois manifestée. Les membres dissidents soutiennent que le Conseil ne possède aucune compétence juridictionnelle lorsqu'un juge démissionne ou prend sa retraite de manière définitive. Selon eux, le processus est intrinsèquement disciplinaire et vise l'imposition d'une sanction; une fois que le lien d'emploi est rompu, l'exercice devient inutile.

Les dissidents rappellent que le Conseil canadien de la magistrature et d'autres conseils provinciaux, notamment en Ontario, déclinent systématiquement la compétence dans de telles situations. Ils estiment que la loi québécoise, en prévoyant uniquement la réprimande ou la destitution comme sanctions, confirme que l'enquête doit viser une personne encore en poste. Ils soulignent également que certains articles de la loi, comme celui permettant la suspension pendant l'enquête, impliquent nécessairement que l'individu est toujours juge.

Malgré ces arguments contraires, la position de la majorité l'a emporté : le Conseil a conclu que la gravité des gestes d'inconduite sexuelle allégués commandait une intervention et la tenue d'une enquête.

Vers une modernisation de la déontologie

Cette volonté du Conseil de ne pas perdre sa juridiction après un départ volontaire fait écho à une réforme législative déposée la veille de la décision.

Présenté le 18 mars par le ministre Simon Jolin-Barrette, le projet de loi n°25 vise à moderniser la déontologie judiciaire en offrant au Conseil de la magistrature une gamme de sanctions beaucoup plus étendue.

Actuellement limité à la réprimande ou à la recommandation de destitution, le Conseil pourrait désormais ordonner des mesures de réparation graduées, comme l'obligation de suivre une formation ou une thérapie, ainsi que la possibilité d'imposer une suspension sans solde pouvant aller jusqu'à six mois.

Surtout, le projet de loi vient combler le vide juridique soulevé par les dissidents dans l'affaire du juge « B ». Il prévoit explicitement que le Conseil puisse « exprimer des préoccupations » concernant la conduite d'un magistrat ayant démissionné ou pris sa retraite depuis moins de trois ans.

Cette réforme mise également sur une transparence accrue, en obligeant la publication motivée de toutes les décisions sur Internet dans un délai de 10 jours.