Entente approuvée dans l’action collective contre Fever

La Cour supérieure approuve l’entente de règlement entre une entreprise internationale de vente de billets et le représentant des membres de l’action collective. Qui sont les avocats?

Une entente vient clôturer une action collective visant Fever Labs, une plateforme en ligne de vente de billets pour des événements et des spectacles dans plusieurs pays.

La poursuite affirmait que Fever ajoutait tardivement des frais de gestion au prix annoncé des billets d’événement.

Le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a approuvé l’entente de règlement, qui prévoit un crédit automatique de 6,17 $par billet acheté. Aucune preuve, ni réclamation n'est exigée. Ce crédit n'a pas de date d’expiration; il est transférable et il peut servir lors d'un achat futur chez Fever.

Une entente « rare »

Le règlement vise 29 428 billets achetés depuis le 28 mai 2019 par des personnes physiques résidant au Québec, qui ont acheté un billet sur le site de Fever ou sur l'application Fever, et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé.

L'entente s'élève à 181 570,76 dollars, ce qui correspond à 100 % des frais de gestion moyens payés par billet pour les 29 428. « De l’avis du Tribunal, cela est assez rare qu’une partie défenderesse règle un dossier en payant 100 % de la somme en litige. Cela milite fortement en faveur de l’approbation de la transaction », écrit le juge Bisson dans sa décision.

Sans aucune admission des allégations contenues dans l’action collective, Fever a changé ses pratiques depuis le 3 octobre 2023 : les frais de gestion par billet sont affichés sur la page de chaque événement.

La défenderesse est représentée par Me Annie-Claude Trudeau, Me Gabrielle Lachance-Touchette et Me Ayelet Ami du cabinet BCF Avocats d’affaires.

Quant au Fonds d'aide aux actions collectives, il est représenté par Me Ryan Mayele.

L’action collective trouve son origine quand le demandeur a acheté deux billets pour l’événement « Harry Potter : Le grand bal de Noël ». Les billets pour cet événement étaient annoncés au prix de 85 $ pour un adulte et de 65 $ pour un enfant.

Mais au moment de passer à la caisse, des frais de gestion d’environ 15 % du prix du billet se sont ajoutés aux prix initialement annoncés.

Le demandeur a dû débourser des frais de gestion totalisant 22,80 $ pour un billet d’entrée standard adulte et un billet d’entrée standard jeune.

La poursuite pointait que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) impose des obligations aux commerçants visant à garantir que les consommateurs aient toute l’information dont ils ont besoin au sujet des services rendus par un commerçant, et ce, dès une première lecture de l’ensemble des représentations.

En matière d’affichage des prix, la LPC exige que le prix total annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, à l’exception des taxes.

Les pratiques de Fever ne servaient en réalité qu’à dissimuler le prix réel des billets et menaient à l’exploitation des consommateurs, selon la poursuite.