Entente de règlement avec un constructeur de voiture

Un constructeur automobile conclut une entente de règlement avec l’un de ses clients. Les avocats sont?

Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées contre Hino Motors au Québec et en Colombie-Britannique. Cette entente ne constitue pas une admission de responsabilité de la part de Hino.

Ces recours alléguaient que certains camions de la marque dépassaient les limites d’émissions réglementaires et faisaient l’objet de fausses représentations.

Les avocats représentant la demanderesse sont Mes Violette Leblanc, Maxime Nasr et Marjorie Boyer du cabinet Belleau Lapointe.

L’avocat représentant Hino est Me Kristian Brabander du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt.

Cette entente prévoit un dédommagement minimal de 1 500 $ par camion admissible. Elle concerne les propriétaires ou locataires de camions Hino équipés d’un moteur des années modèles 2010 à 2019, achetés ou loués au Canada avant le 25 février 2025.

Les membres du groupe sont:

« Toute personne qui a acheté ou loué un Camion visé par le règlement au Québec avant la date de publication des avis. Les entités et personnes suivantes sont exclues du Groupe visé par le règlement au Québec :

a) Les dirigeants, administrateurs et employés des défenderesses;

b) Les sociétés membres du même groupe que les défenderesses et les dirigeants, administrateurs et employés de ces sociétés;

c) Les concessionnaires automobiles agréés des défenderesses, leurs dirigeants et leurs administrateurs;

d) Les distributeurs des défendeurs et leurs dirigeants, administrateurs et employés de ces distributeurs; et

e) Toutes les personnes qui seraient autrement incluses dans le groupe visé par le règlement au Québec mais qui se sont valablement exclues conformément aux termes du jugement sur l’autorisation et l’approbation des avis au Québec ».